Mes observations quant à la mission confiée à l'expert Monsieur Gérault et à l'arrêt de la Cour d'Appel

La Cour d'Appel de Rennes a confié à l'expert Monsieur Gérault une mission claire et précise (cf page 1 de l'arrêt) qui était de:

1) rechercher par toutes analyses utiles la présence de formaldéhyde dans l'habitation et procéder au dosage de ce produit.

2) rechercher l'origine des émanations de formaldéhyde et procéder à toutes analyses utiles des éléments équipant l'habitation.

3) établir un rapport entre les affections dont souffrent M. et Mme Méar en fonction des résultats des opérations du second expert, le Docteur Sabbah.

D'autre part, il était précisé dans l'arrêt du 29 mai 1997 que les experts se communiqueraient les résultats de leurs investigations respectives.

Force est de constater que l'expert Gérault n'a pas exécuté la mission qui lui était confiée. En effet:

1 - Il n'a pas effectué d'analyses de recherche de formaldéhyde dans l'habitation au motif qu'il n'existerait pas de méthode fiable pour ce type d'analyse (courrier du 5 décembre 1997). On ne peut que s'étonner de cette affirmation. Tous les spécialistes consultés s'accordent à dire que les méthodes existent et permettent de doser le formaldéhyde au microgramme près (rapports professeur Descotes Directeur du centre Antipoison de Lyon, Séverine Kirchner ingénieur responsable "qualité de l'air" au CSTB, Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, Monsieur Person , ingénieur hygiéniste divisionnaire du Laboratoire d'hygiène de la Ville de Paris, Docteur Knoeppel conseiller, Commission Européenne, Institut de l'Environnement).

2 - Il n'a pas entrepris d'analyse des matériaux au motif que ces derniers n'émettraient plus de formaldéhyde depuis longtemps. Or, l'expert était pour le moins imprudent en avançant un tel argument. En effet, les analyses effectuées par le CSTB en Janvier 1998, d'un échantillon de panneaux de particules le confirment. Les panneaux continuent d'émettre du formaldéhyde en grande quantité plus de 9 ans après leur installation ( rapport d'analyses n° 97005 du CSTB).

3 - L'expert n'a pas attendu les investigations du second expert, le Docteur Sabbah, pour déposer son rapport le 17 avril 1998. Le docteur Sabbah a déposé le sien le 22 juillet 1998.

Nous ferons également remarquer que :

- l'expert n'entreprend aucune investigation dans la maison avant d'établir son pré-rapport. Sa seule intervention au domicile des époux Méar aura été la réunion d'expertise du 13 février 1998 lors de laquelle il aura procédé à la lecture de son pré-rapport qui sera pratiquement le rapport définitif. A noter que son rapport était pratiquement terminé dès le 5 décembre 1997 (cf sa lettre du 5 décembre1997)

- l'expert ne tient aucun compte des différentes observations et remarques effectuées par les différents spécialistes en la matière que nous avons précédemment cités.

- L'expert n'a pas pu prendre connaissance, comme il le lui était demandé dans sa mission, des investigations du docteur Sabbah avant de déposer son rapport.

Cette façon de procéder est pour le moins étonnante.

 

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