Lettre du 01 juillet à Dominique Gillot, Sécrétaire d'Etat à la Santé

Madame la Ministre,

Je me dois d'attirer votre attention sur l' Arrêt n° 183 que vient de rendre le Président de la 4 ième chambre de la Cour d'Appel de Rennes.

Neuf années de procédure judiciaire viennent de se terminer par un Arrêt tout simplement scandaleux.

Nous demandions à ce qu'un lien de causalité soit établi entre nos problèmes de santé, à mon épouse et à moi même, et la pollution de l'air intérieur de notre maison par certaines substances chimiques émises par les matériaux de construction, notamment par le formaldéhyde.

A cette fin, le Président de la Cour a commis deux experts judiciaires, à savoir:

- Le docteur A. SABBAH, expert judiciaire de sécurité sociale près la Cour d'Appel d'Angers, Chef du service d'Immuno-Allergologie - CHU, Angers.

- Monsieur Alain GERAULT, inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de Rennes dans la catégorie "chimie, pollution, environnement" et titulaire des diplômes suivants; diplôme d'état de pharmacie, pharmacie tropicale; DEA d'écologie; DEA de biologie végétale; CES de biochimie climatique; Docteur d'état en sciences pharmaceutiques; CES de toxicologie et hygiène industrielle; DU de micologie; DU de Toxicologie médicale.

Dans son rapport, le Docteur SABBAH conclut très clairement à notre sensibilisation au formaldéhyde.

Par contre, Monsieur Gérault, tout en reconnaissant la réalité de nos troubles, leur attribue une origine psychologique.

La Cour entérine sans réserve aucune les conclusions de Monsieur Gérault, tout en écartant celles du Docteur Sabbah.

Or, forts des observations des grands spécialistes Français en la matière que sont Madame Séverine Kirchner "Ingénieur Responsable Qualité de l'Air" au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment ; Monsieur Alain Person "Ingénieur Hygiéniste Divisionnaire" au Laboratoire d'Hygiène de la Ville de Paris" ; Monsieur le Professeur Descotes, Directeur du centre Antipoisons de Lyon ; les Dr Helmut Knoeppel et Maurizio De Bortoli, conseillers à l'Institut de l'Environnement de la Commission Européenne et Nicholas Asford, professeur à l'Ecole de Santé publique de l'Université de Harvard, nous avions largement contesté les conclusions de l'expert chimiste.

Ces derniers ont à l'unanimité dénoncé les multiples incohérences, contradictions et erreurs relevées dans ces conclusions, ce qui a fait dire au Professeur Descotes que les propos tenus par l'expert étaient de "nature journalistique allant à l'encontre d'un concensus scientifique international".

Se pose donc ici le problème de l'expertise et de la compétence si non de l'indépendance de certains "experts".

Les nombreux certificats médicaux versés aux débats et le rapport du Docteur SABBAH qui conclut à notre sensibilisation au formaldéhyde ne peuvent être plus explicites et il est intolérable qu'un expert, non médecin et encore moins psychologue, puisse en faire une interprétation tout à fait personnelle.

D'autre part, qu'en est-il de la déontologie médicale quand un médecin conseil auprès d'une société d'assurance se permet d'annoncer à la cantonade que les époux Méar n'auraient pas gain de cause parce que"Jamais les assurances n'accepteront de jurisprudence"? (ci jointe copie de la lettre du docteur Sabbah à notre avocat).

Cette déontologie a t-elle été respectée par la Directrice du centre antipoisons de Paris lorsqu'elle a assisté une société d'assurance, en qualité de médecin conseil, lors de notre expertise médicale en première instance ?

Est-il normal que le Docteur Tinthoin, expert désigné par le tribunal de grande instance de Brest, ait pu conclure à une origine psychosomatique de nos troubles alors même que nous n'avions pas encore les résultats d'une expertise chimique programmée et que son interprétation des résultats de nos taux urinaires de pentachlorophénol (fongicide) était complètement erronnée ? Pour le docteur Tinthoin, dermatologue, nous étions des sujets atopiques (sans doute pour les besoins de sa cause), alors que les Docteur Sabbah et Cohen Addad, tous deux allergologues, constatent tout à fait le contraire.

Non, Madame la Ministre, nous ne sommes pas des malades psychosomatiques comme le laisse croire l'Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Rennes.

Il est tout à fait regrettable qu'une telle décision de justice puisse contribuer à nous éloigner de la vérité, à savoir que le problème de la pollution de l'air intérieur de nos habitations par certaines substances chimiques émises par les matériaux de construction et son impact sur la santé, qui bien qu'encore méconnu du public et de la plupart des médecins, n'en est pas moins un problème bien réel et des plus préoccupants.

Il y a urgence à prendre au sérieux ce problème de la pollution de l'air intérieur. Mon épouse et moi même en sommes les victimes, n'en déplaise à certains médecins "experts" dont l'indépendance n'est certainement pas la vertu première. N'y a-t-il pas "non assistance à personne en danger" dans le cas présent ?

Je ne peux que dénoncer les irrégularités dont je viens de vous parler. A cet effet, j'ai mis en ligne l'essentiel de mon dossier judiciaire que vous pouvez consulter à l'adresse suivante:

http://perso.wanadoo.fr/la.maison.empoisonnee/

[Site primé par France Télécom (net d'or).]

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l'expression de mes respectueuses salutations.

PS Ci jointe copie d'un article paru dans la revue "Que Choisir"

Georges Méar

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Réponse du 11 juillet

Monsieur,

Par correspondance en date du ler Juillet 2000, vous avez appelé 1'attention de Madame Dominique GILLOT, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, sur l'état de votre santé, et celui de votre épouse, que vous estimez lié à l'insalubrité de votre logement.

Etant donné l'objet de votre requête, Madame la ministre m'a chargée de transmettre votre courrier à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère, Préfecture du Finistère, CA de Kerfeunten, 29324 QUIMPER CEDEX (Tél. 02.98.64.50.50), dont les services spécialisés ne manqueront pas de procéder à une étude attentive du problème que vous avez exposé, et de vous tenir informé de la suite susceptible de lui être réservée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.

Nicole PRUNIAUX

 

A ce jour lundi 30 octobre 2000, toujours pas de nouvelles dela DDass du Finistère !