Dire N° 1 établi par mon avocat

| DIRE N° 1 l

 

POUR:

Monsieur et Madame MEAR

23 Allée du Bot à 29200 BREST


1)Cour d'Appel de RENNES a confié à Monsieur GERAULT la mission suivante:Il convient de rappeler que par arrêt en date du 29 mai 1997, la 4ème Chambre de la Cour d'Appel de RENNES a confié à Monsieur GERAULT la mission suivante:

« 1) Prendre connaissance des pièces du dossier, spécialement des rapports d 'expertise judiciaire établis le 14 avril 1993 par le Docteur Jean François TINTHOIN le 20 octobre 1993 par le Professeur Gérard LAPLUYE et le 27 juillet 1994 par Monsieur Jean Pierre JEGOU.

2) Rechercher, par toutes analyses utiles, la présence de formaldéhyde dans l 'habitation de M. et Mme Georges MEAR, 23 allée du Bot à 29200 BREST; procéder au dosage de ce produit et donner son avis sur son éventuelle nocivité en fonction des résultats obtenus et de ceux mentionnés au rapport de M. Ie Professeur LAPLUYE.

 

3) Rechercher l'origine des émanations de formaldéhyde et procéder à toutes analyses utiles des éléments équipant l 'habitation de M et Mme MEAR.

 

4) Procéder à toutes recherches permettant d'établir, s'il y a lieu, un rapport entre les affections dont souffrent M. et Mme MEAR en fonction des résultats des opérations du second expert ci-après désigné, et la présence de formaldéhyde seul ou associé à d'autres substances qui, dans ce cas, devront être également identifiées et dosées.

5) Donner son avis sur les modifcations nécessaires pour faire cesser les troubles. »

 

La mission confiée à l'expert par la Cour est claire, précise et sans ambigüité.

L'expert devra par conséquent l'exécuter conformément aux prescriptions de la juridiction qui l'a commis.

En outre, dans la mesure où il appartient:

- à 1'expert chimiste d'analyser les causes,

- au médecin expert d'analyser les effets,

le premier expert devra nécessairement attendre que le second ait déposé son rapport pour déposer le sien à son tour.

Les époux MEAR ne peuvent que reprendre à leur compte les observations faites en ce sens par la société des Ateliers SAINT JACQUES selon dire en date du 26 décembre 1997.

2) Par lettre en date du 5 décembre 1997, adressée au conseil des époux MEAR, l'expert chimiste a indiqué avoir renoncé à pratiquer des dosages de formaldéhyde au domicile des appelants, essentiellement pour les raisons suivantes:

2.1. « Les experts sont unanimes pour considérer que le dosage de faibles concentrations de formaldéhyde dans les atmosphères ambiantes (hors des lieux de travail) n'est actuellement pas au point et n 'est pas codifié de manière satisfaisante.

Cette constatation bloque actuellement toute étude sérieuse sur l'éventuelle toxicité du formaldéhyde à des concentrations faibles, telles qu'habituellement rencontrées dans les habitations.

Une commission européenne est chargée de définir une méthodologie fiable pour résoudre ce problème « bloquant ».

2. 2. « Par ailleurs, il y a du formaldéhyde dans l 'air intérieur de toutes les maisons et le niveau zéro n 'existe pas. Donc actuellement en l 'absence de « traceurs spécifiques » il n 'est pas possible pour de faibles concentrations d'attribuer une origine précise au formaldéhyde présent.

2.3. « La concentration en formaldéhyde intéressante était celle qui régnait il y a 8 ans. Un dosage actuel ne présente pas d'intérêt et est inutilisable car les éventuelles émissions de formaldéhyde ayant pour origine des panneaux de particules (ou d 'autres origines) ont cessé depuis longtemps. »

3) Les affirmations susvisées de l'expert ne sauraient en aucun cas être partagées par les époux MEAR.

En effet:

- d'une part, il existe actuellement des méthodes de dosage tout à fait fiable du formaldéhyde dans l'atmosphère et la méthode utilisée sous l'égide du Professeur LAPLUYE en fait partie,

- par ailleurs, les quantités de formaldéhyde retrouvées dans l'habitation des époux MEAR étaient loin d'être banales et dépassaient largement les quantités habituelles mesurées dans les habitations,

- enfin, le formaldéhyde largué dans l'atmosphère de la maison des époux MEAR provient incontestablement des bois collés contreplaqués et agglomérés utilisés dans la construction en quantité fort importante, les panneaux de particules continuant à l'heure actuelle à dégager du formaldéhyde.


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3.1. Sur les méthodes de recherches et de dosage du formaldéhyde dans l'atmosphère

 

3.1.1. Ainsi que le précise Monsieur le Professeur Jacques DESCOTES du Laboratoire de Pharmacologie Toxicologie Médicale et Médecine de l'environnement de LYON, il existe actuellement des méthodes de dosage tout à fait fiables du formaldéhyde dans l'atmosphère.

Monsieur DESCOTES observe, à juste titre, que la méthode utilisée par le laboratoire municipal et régional de ROUEN sous l'égide de Monsieur le Professeur LAPLUYE, expert précédemment désigné, répond à une norme AFNOR (NF X 43262), témoin de sa fiabilité.

3.1.2. Au demeurant, Monsieur le Docteur HELMUT KNOEPPEL, Conseiller à l'Institut de l'Environnement de la Commission Européenne, observe que cette méthode est mondialement utilisée comme la méthode la plus sensible et la plus fiable pour déterminer le formaldéhyde dans l'air jusqu'à un microgramme/m3 et même au dessous.

Selon Monsieur KNOPPEL, cette méthode:

- est celle qui est utilisée aux Etats Unis par le NIOSH (Institut National Américain de la sécurité et de la Santé),

- est la méthode standard D 5197 ASTM (Société Américaine pour le Contrôle et les Matériaux),

- est la méthode préférée de l'EPA (Agence pour la Protection de l'Environnement des Etats Unis).

Les quantités de formaldéhyde relevées par Monsieur l' Expert LAPLUYE dans son rapport sont donc incontestables.

Monsieur l'Expert GERAULT paraît avoir à cet égard confondu la méthode utilisée pour mesurer les concentrations de formaldéhyde qui est parfaitement au point avec la méthode utilisée pour mesurer les émissions de formaldéhyde qui seule, selon Monsieur KNOPPEL, présente actuellement une difficulté.


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3.2.Sur les quantités de formaldéhyde retrouvées dans l'atmosphère de l'habitation des époux MEAR

 

3.2.1. Les quantités de formaldéhyde relevées par l'expert LAPLUYE dans l'habitation des époux MEAR étaient loin d'être banales et dépassaient très largement les quantités habituellement mesurées dans les habitations.

Il suffit pour s'en convaincre de rapprocher les résultats de l'expertise de Monsieur GERAULT avec le docoment intitulé: « Pollution de l 'air intérieur par le formaldéhyde dans les pays européens » édité par le Centre de Recherches de l'Environnement de la Commission des Communautés Européennes.

3.2.2. Monsieur l'Expert observera que les dosages relevés par l'expert LAPLUYE sont très supérieurs à de simples traces ou aux quantités de formaldéhyde prétendument présentes dans l'air intérieur de toutes les maisons.

Il convient en effet de rappeler que dans la mesurée 3 ans et 7 mois après l'entrée des époux MEAR dans la maison les quantités de formaldéhyde de 199 microgrammes par m3 très largement supérieures:

- à la valeur limite réglementaire française de 0,2 ppm fixée par l'arrêté du 6 mai 1988,

- aux préconisations de l'OMS qui fixe des valeurs limites inférieures à 100 microgrammes par m3 et maintenant de 10 microgramme par m3.


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3.3.Sur les émissions actuelles de formaldéhyde dans l'habitation des époux MEAR

 

Les époux MEAR ont fait analyser des panneaux de particules provenant de leur habitation par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.

Les analyses effectuées par celui-ci, selon le rapport d'essai en date du 12 janvier 1998, joint au présent dire, indiquent bien que les panneaux de particules continuent à dégager du formaldéhyde contrairement aux affirmations de Monsieur l'Expert GERAULT.

Il apparaît en outre que les émissions sont encore importantes, ce qui nécessairement suppose des taux de dégagement de ce produit très importants en Novembre 1989, lors de l'entrée dans les lieux.

 

En définitive:

- la méthode qui a été utilisée par l'expert LAPLUYE est incontestable,

- les quantités de formaldéhyde relevées par l'expert LAPLUYE sont très supérieures aux maxima admis,

- il convient de préciser que les époux MEAR ont été exposés à des dégagements de ce produit et très supérieurs encore, puisque leur entrée dans les lieux était antérieure de 3 ans et 7 mois aux recherches du Professeur LAPLUYE,

- enfin, le formaldéhyde provient indiscutablement des bois collés contreplaqués et agglomérés utilisés massivement dans l'habitation des époux MEAR qui continuent à dégager du formaldéhyde.


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Dans ces conditions, la mission de l'expert telle que déterminée par la Cour devra être scrupuleusement respectée.

En particulier, il conviendra de rechercher l'origine des émanations de formaldéhyde dès lors que les niveaux d'émanation de ce produit, tel que déterminé par l'expert LAPLUYE, ne sont pas contestables.

Et nous avons remis le présent dire à Monsieur l'Expert GERAULT en lui demandant de l'annexer à son rapport et d'y avoir les égards prévus par l'article 276 du Nouveau Code de Procédure Civile aux termes duquel:

« L 'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

Il doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il leur aura donnée. »


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LISTE DES PIECES VISEES

 

P. 1 -Lettre de Monsieur le Professeur DESCOTES en date du 22 décembre 1997

P. 2 -Lettre de la Mairie de Paris, Direction de l'Action Sociale de l'Enfance et de la Santé à Georges MEAR en date du 2 janvier 1998

P. 3 -Lettre de Monsieur le Docteur HELMUT KNOEPPEL à Monsieur MEAR en date du 9 janvier 1998

P. 4 - Lettre de Monsieur le Professeur Nicholas ASHFORD à M. MEAR en date du 31 décembre 1997

P. 5 - Compte rendu de mesures effectuées le 27 mai 1993 chez M. MEAR par le Laboratoire Municipal et Régional de ROUEN

P. 6 - Impact atmosphérique des composés organiques volatils générés dans l'habitat par les produites à usage domestique

P. 7 - La qualité de l'Air intérieur et son impact sur l'homme. La pollution de l'air intérieur par le forrnaldéhyde dans les pays européens

P. 8 - Pollution de l'air intérieur due à l'utilisation de panneaux de particules comme matériaux de construction

P. 9 - Indoor Air Quality GUIDELINES FOR EUROPE formaldéhyde

P. 10 - Emissions de formaldéhyde à partir de produits d'isolation choisis à base de laine de verre

P. 11 - Une étude à long terme de la décroissance de l'émission de formaldéhyde à partir des panneaux de particules

P. 12 - L'histoire de l'air intérieur - Un guide pour la qualité de l'air intérieur

P. 13 - Décision de la commission 96/211

P. 14 - Rapport d'éssais du CSTB en date du 12 janvier 1998

P. 15 - Arrêté du 6 mai 1988 de M. Le Ministre de l'Industrie des PTT et du Tourisme

P. 16 - Pollution de l'air intérieur par le formaldéhyde dans les pays européens par la commission des communautés européennes

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