Dire n° 2 de mon avocat en réponse au pré-rapport de l'expert.

DIRE N° 2

A Monsieur GERAULT, expert Judiciaire

POUR

1°) Monsieur Georges MEAR né le 11 avril 1941 à PLOUZEVEDE, commandant de bord, de nationalité française,

2°) Madame Annie LEGRAND épouse MEAR, née le 8 avril 1945 à PLOUNEOUR MENEZ, de nationalité française, sans profession,

demeurant ensemble 23, Allée du Bot à BREST.

Ayant pour Avocat Maitre Jacques GOURLAOUEN, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS, demeurant 161, Avenue Victor Hugo 75116 PARIS, Tél: 01.45.53.32.32 PALAIS A 0396


Monsieur GERAULT, expert judiciaire, a établi un pré rapport en date du 17 février 1998.

Ce document a été soumis à l'examen de Monsieur le Professeur DESCOTES, du Laboratoire de Pharmacologie Toxicologie Médicale et Médecine de l'Environnement de LYON.

Le présent dire, qui reprend largement les observations de Monsieur le Professeur DESCOTES dont la notoriété est incontestable, a pour objet de contester les affirmations et les conclusions de l'expert judiciaire telles que répertoriées dans son pré rapport annexé aux présentes.

1) Dire que les époux MEAR ont été affectés et auront attribué leur perception exacerbée des odeurs à des odeurs nauséabondes qui avaient pour origine la colonne de ventilation des eaux vannes, est une interprétation purement subjective de l'expert.

Ce dernier ne fait que reprendre, en la développant, l'observation de Monsieur JEGOU, expert en bâtiment, qui avait indiqué, sans aucune référence objective:

« mais cet incident aura fortement entamé la confiance de M. et Mme MEAR envers les constructeurs et exacerbé leur perception des odeurs qui circulaient dans la maison. »

 

2)

Il est faux d'écrire que les époux MEAR ont demandé le 31 mai 1991 au Centre Antipoison de PARIS les renseignement sur le Lindane et le Pentachlorophénol.

Dans le formulaire que le service du Professeur Efthymiou du Centre Antipoison de PARIS lui a fait parvenir par courrier, Monsieur MEAR écrit ceci:

« Le produit de traitement des bois pourrait étre à l'origine de ces troubles, entre autres le solvant (gaz-oil) de ce produit Koatec PF de Koatchimie. » (Pièce 19)

Il échet d'observer que Mme EFTHYMIOU, alors directrice du Centre Antipoison de PARIS, au service de laquelle s'était adressé M. MEAR pour essayer de résoudre les difficultés auxquelles il était confronté, a participé par la suite, en tant que médecin conseil d'un des assureurs d'une des parties adverses, à l'expertise pratiquée par le Docteur TINTHOUIN.


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3)

Les résultats des analyses effectuées à PARIS par le Laboratoire Central de la Préfecture de Police ont été communiqués à M. MEAR le 15 mai 1992 et non le 10 décembre 1991.

4)

Il convient de rappeler que si le Pentachlorophénol n'est effectivement pas encore complètement interdit en France, il l'est dans de nombreux pays européens. (pièce 20)

Monsieur le Professeur DESCOTES le rappelle:

« En raison de sa toxicité très élevée, le PCP a été interdit dans plusieurs pays (Suède depuis 1977, Allemagne, Danemark, Suisse). Insister à plusieurs reprises sur la faible toxicité supposée du PCP est donc pour le moins surprenant ... »

5)

On ne peut en aucun cas dire que le PCP est peu volatil.

D'une part, les analyses effectuées par le Laboratoire Municipal de ROUEN sur la demande du Professeur LAPLUYE apportent la preuve du contraire.

En effet, dans le tableau de la page 5 du Professeur LAPLUYE (pièce 21), on peut remarquer que le panneau de cache-moineau analysé contient plus de PCP (34ug /m2) que le tasseau qui avait été traité (8,4 ug/m2).

Or. les panneaux de cache-moineau n'ont jamais été traités au PCP.

Par ailleurs, cette hypothèse de la grande volatilité du PCP, notamment lorsque les bois ont été traités par immersion (ce qui est le cas de l'espèce), est confortée par une étude réalisée par MORGANET PURSLOW en 1973 - PETROWITZ en 1981. (pièce 22)

Enfin, l'étude réalisée par l'expert QUESNEL (pièce 23), démontre bien que la majorité du PCP s'est volatilisé et que les quantités de PCP initiales (43 mois avant les analyses) étaient beaucoup plus élevées.


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Force est de constater que l'expert ne prend pas en compte ces quantités de départ.

Il n'est pas inutile de précise que Monsieur le Professeur DESCOTES ne partage pas l'analyse de l'expert judiciaire sur l'absence de volatilité ou la volatilité limitée du PCP:

« Affirmer de manière péremptoire (page 8) que le PCP « est peu volatil » et que « seule une petite fraction d'une quantité déjà faible pourrait pénétrer dans les pièces de l 'habitation » et que « on peu admettre que toute trace de ce solvant a disparu au bout d'une semaine » est surprenant, notamment au regard des résultats des analyses effectuées par le Laboratoire Municipal de Rouen. »

6)

Les bois traités sont des tasseaux qui ont été utilisés comme support du bardage en lames de Red Cedar.

Ces lames n'ont pas été traitées.

Ces supports traités se trouvent donc sous le bardage dont il est établi qu'il n'a pas été ventilé conformément au DTU.

Le PCP n'a donc pas pu s'évaporer à l'extérieur comme l'affirme l'expert.

Bien plus encore, les supports de bois traités étaient en communication directe avec les zones ou la ventilation mécanique aspirait son air « neuf » du fait d'un manque d'étanchéité au niveau des plafonds, du nombre de coffres étanches de volets roulants et de réalisations d'entrées d'air « neuf » dans les fenêtres.

Il résulte de ce qui précède que l'expert ne peut écrire sans se tromper:

« En cas d 'aspiration de l 'air extérieur par une ventilation défectueuse, seule une petite fraction d 'une quantité déjà faible pourrait pénétrer dans les pièces d 'habitation. »

7)

L'étude de l'expert QUESNEL sur la volatilisation du PCP dans l'habitation des époux MEAR (pièce 23) permet de dire que les quantités de PCP dans la maison auront largement dépassé les valeurs de 0,15 mg/m3 données par l'expert.


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8)

L'affirmation de l'expert selon laquelle, aux Etats Unis, la contamination de l'air ambiant n'est pas considéré comme prioritaire par les autorités sanitaires est inexacte.

Bien au contraire, 1'E.P.A. (Agence pour la Protection de l'Environnement aux Etats Unis) a fait publier une brochure à large diffusion sur les méfaits d'une mauvaise qualité de l'air dans l'habitat (brochure annexée au présent dire - pièce 24)

Selon Monsieur le Professeur DESCOTES lui-même:

« Il est surprenant de lire que « la contamination de l'air ambiant n'est pas considérée comme prioritaire par les autorités sanitaires aux USA ». Cette affirmation me semble traduire une inquiétante méconnaissance de la réalité de la part de l 'expert. La contamination de l'air ambiant: tabagisme passif; syndrome du bâtiment malade (sick building syndrome), multiple chemica sensilivity pour ne citer que ces trois aspects, sont au contraire au centre des préoccupations de l'Enviroumental Protection Agency et de très nombreux groupes écologiques ou scientifiques aux Etats-Unis. Une lecture régulière des documents scientifiques ou des informations destinées au grand public démontre, sans aucune ambiguité, l' importance attribuée à ces problèmes outre-Atlantique. »

 

9)

Les époux MEAR ne peuvent que continuer d'affirmer que les taux urinaires de PCP (0,23 mg/litre) n'étaient pas les taux normaux d'une personne n'ayant pas été en contact avec du PCP, taux qui rappelons le, sont de l'ordre des 10 ug/litre. (pièce 25)

L'expert commet manifestement une confusion sur l'interprétation du terme « normaux ».

Pour le professeur Boiteau du Laboratoire de NANTES, la valeur « normale » de 1mg/l de PCP urinaire est la valeur à partir de laquelle l'organisme est imprégné et présente des dangers pour la santé. (pièce 26)

Cependant, cette valeur est une extrapolation de Monsieur le Professeur BOITEAU.

Les autorités allemandes pour leur part fixe la limite à 0,3 mg/l.


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Les taux relevés dans les urines des époux MEAR de 0,3 mg/l en étaient très proches.

Cette confirmation du taux anormalement élevé de PCP dans les analyses urinaires des époux MEAR est confirmée par Monsieur le Professeur DESCOTES:

« On ne peut absolument pas considérer comme normaux des taux urinaires de PCP inférieurs à 1 mg/l chez des personnes supposées ne pas être exposées. De tels taux démontrent au contraire l 'existence d 'une exposition bien réelle et donc d'une contamination par le PCP, ce qui contredit radicalement le raisonnement de l 'expert. Il est important de souligner que les taux urinaires de PCP retrouvés chez les époux MEAR (0,23mg/l) sont très proches de la limite maximum admise par les allemands, à savoir 0,3mg/L »

S'agissant du Lindane et de l'Alpha HCH,il convient de reprendre les observations de Monsieur le Professeur DESCOTES:

« En ce qui concerne la responsabilité éventuelle du Lindane, plusieurs inexactitudes doivent également être soulignées:

- j'aimerais savoir ce que l 'expert entend par « cas médicalement prouvés » en matière de cancérogénicité chimique. Il s'agit, pour le moins, d'une notion « peu classique ».

- il est étonnant que l'on puisse retrouver des concentrations urinaires mesurables de lindane dans le sang de personnes non exposées. Il y a là non seulement un problème de formulation, mais surtout un problème de fond. On ne neut parler de personnes non exposées si l 'on trouve du lindane dans leur sang. Par ailleurs, il semble y avoir une discordance entre l 'affirmation selon laquelle il n'a pas été retrouvé d 'Alpha HCH dans l 'atmosphère, alors que les bois traités en contenaient . Il est surprenant que l'expert n'aborde pas ce point et se contente de supposer une origine autre pour le Alpha HCH que les bois traités, sans apporter d'argument en faveur de son hypothèse. »

10)

Les analyses des bois traités (pièce 29), mettent en évidence dans ces derniers la présence d'une quantité de Alpha HCH pratiquement équivalente à celle du Gamma HCH (Lindane, gamma HCH):

gamma HCH=32 ug/m2

Alpha HCH=26ug/m2

Cela démontre que les bois n'ont pas été traités conformément à la fiche de sécurité du produit qui spécifie bien que le composé devant être utilisé est le lindane (gamma HCH) et non le HCH technique qui contient de l'alpha HCH.

Suivant la réglementation, le Lindane doit contenir au moins 90% de gamma HCH.

D'autre part, les analyses du laboratoire Central de la Préfecture de Police de Paris mettent en évidence la présence d'une quantité équivalente d'alpha HCH(10,4 ng) et de gamma HCH(12.2 ng).


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11)

Monsieur PERSON, ingénieur hygiéniste divisionnaire du Laboratoire d'Hygiène de la Ville de PARIS note dans son rapport:

« La présence de toluène a été attribuée au traitement du bois de bardage.

Affirmer sans réserves que ce type de solvants, en raison de sa volatilité disparait généralement huit jours et au grand maximum en deux mois, me paraît contestable.

Dans le cadre d'essais réalisés en atmosphère contrôlée, il a été montré pour de nombreux matériaux que les phénomènes de transfert en phase atmosphérique n'étaient pas gouvernés uniquement par la volatilité du produit. On ne peut exclure que les émissions puissent se prolonger pendant des mois, voire pendant plusieurs années dans le cas de bois Imprégnés. »

L'échantillon de Koatec analysé par le Porfesseur LAPLUYE le 3 février 1994, soit plus de 4 ans après le traitement des bois qui ont été utilisés dans la maison des époux MEAR, n'est pas nécessairement représentatif de celui qui a été utilisé en 1989.

Nous remarquons également que le professeur LAPLUYE signale la présence dans le Koatec analysé en 1994 d'un composé aromatique non identifié. Ceci est en contradiction avec la fiche de sécurité du Koatec qui spécifie que le solvant est du Gaz-oil.

 

12)

Les tasseaux du bardage dans lesquels les analyses ont mis en évidence la présence de Toluène (3600 ug /m2 cf page 12 du rapport Lapluye) (pièce 29) n'ont jamais été peints ni enduits pour la bonne raison qu'ils ont été prélevés derrière le bardage.

En page 10 du rapport du professeur Lapluye, il est bien précisé:

« a) Tasseau prélevé sous le bardage de la façade ».

Seul le panneau d'aggloméré prélevé sur le cache moineau a été peint sur la face extérieure.

En page 11 du même rapport il est précisé:

« Remarque: une des faces du panneau aggloméré prélevé sur le cache moineau a été peint ou enduit. »

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13)

La quantité de toluène de 697 ug /m3 n'est pas une quantité négligeable.

En effet, selon Monsieur le Professeur DESCOTES:

« La quantité de toluène mesurée, à savoir 697 ug/m3 est très supérieure à la valeur guide actuellement retenue parl 'Organisation Mondiale de la Santé (à savoir 260 ug/m3).

 

Monsieur PERSON note également:

« La comparaison à des valeurs recommandées en hygiène du travail n'a pas beaucoup d'intérêt. Il est préférable de se rapporter aux recommandations OMS pour la protection de la population générale. La valeur guide a été révisée récemment. Elle est désormais de 260 ug/m3} pour une semaine d'exposition. »

Il note également:

« En définitive, même si on ne dispose que d'une seule valeur ponctuelle (697 ug/m3dans le cas présente), elle ne doit pas être considérée comme une valeur banale pour une atmosphère située en ville et construite depuis plus de trois ans. »

On peut également dire que les taux de Toluene décelés dans l'habitation des époux MEAR étaient bien au dessus des valeurs habituellement trouvées dans les habitations.

 

Ceci est confirrné par une étude rapportée par M. PERSON qui écrit:

« Le pré-rapport ne donne aucune information sur les niveaux de toluène mesurés habituellement dans l 'air des habitats. Il s'agit pourtant d'un polluant bien documenté. L'expert n 'aurait fait aucune difficulté à recenser les résultats publiés ces dernières années au niveau international. Parmi les études dignes d 'intérêt, je peux signaler à titre d'exemple un rapport anglais qui porte sur plus de 150 maisons britanniques étudiées au début des années 1990 pendant plus d'un an dans la région de Bristol. Des prélèvements de 4 semaines ont été réulisés à fréquence mensuelle. Pour 95% des habitats, la teneur moyenne annuelle est inférieure à 90 ug/m2


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14)

Monsieur le Professeur BAULAC a constaté que Mme MEAR avait un électroencéphalogramme anormal en juillet 1993 et en a conclu:

« les symptômes que présente cette patiente sont compatibles avec une intoxication chronique par des solvants ou des dérivés contenant du formol » (pièce 31)

 

15)

La laine de roche n'aura pu qu'aggraver les effets irritatifs des autres composés chimiques (PCP, formaldéhyde, lindane et toluène).

I1 convient de rappeler que Mme MEAR a dû se faire cautériser les muqueuses nasales pour des saignements fréquents (certificat du professeur SOUDANT) (pièce 32)

En outre, selon Monsieur le Professeur DESCOTES:

« En ce qui concerne la responsabilité éventuelle de la laine de roche, les inexactitudes suivantes ont été relevées .

- il est clair que les manifestations irritatives des époux MEAR sont au moins théoriquement compatibles avec une exposition à la laine de roche. Par ailleurs, les dangers de ce type de matériaux sont loin d 'être bien connus à ce jour. »

 

16)

S'il est vrai que le formaldéhyde a de nombreux usages, il n'en demeure pas moins qu'il est principalement utilisé dans la fabrication des panneaux de particules.

Au demeurant, l'expert le confirme sans ambiguité:

« panneaux de particules de bois (principal usage quantitatif). »

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S'il est exact que:

« la présence de formaldahyde dans les atmosphères en particulier des villes, à l'intérieur des habitations comme à l'extérieur, est d'une extréme banalité »

les quantités mesurées dans la maison des époux MEAR ne le sont absolument pas (199 ug/m3, 43 mois après leur entrée dans la maison).

En ville, les teneurs sont très faibles.

Des mesures de la pollution à PARIS, réalisées par le Laboratoire Central de la Ville de Paris et concernant toute l'année 1996, ont permis de constater que les concentrations maximales de formaldéhyde ne dépassaient pas les 13 ug/m3 (pièce 33).

Ce chiffre est donné pour un pic de pollution à PARIS dont l'atmosphère ne peut pas se comparer sérieusement avec celle de la Ville de BREST.

Dans ces conditions, laisser penser que les concentrations de formaldéhyde mesurées dans la maison des époux MEAR auraient pu provenir de l'extérieur est dénué de sens.

Monsieur le Professeur DESCOTES le confirme:

«Il est indiscutable que le formaldéhyde est ubiquitaire dans notre environnement. Toutefois, les valeurs atmosphériques liées à la pollution sont très inférieures à celles retrouvées dans la maison des époux MEAR. Les concentrations de 199 ug/m3 sont suffisamment élevées pour justifier un examen plus attentif des conséquences que celui de I'expert. Par ailleurs, on ne peut affirmer que les panneaux de bois ne continuent plus à émettre de formaldéhyde sans le vérifier, d'autant que plusieurs analyses tendent à prouver le contraire. »

 

Les faibles concentrations extérieures de formaldéhyde sont également confirmées par le dernier document de l'OMS concernant les valeurs guides:

« la moyenne annuelle dans l'air des villes se situe approximativement entre 0.005 et 0.01 mg/m3 »

c'est-à-dire entre 5 et 10 µg par m3. (pièce 34)

En réalité, les émissions de formaldéhyde dans l'habitat des époux MEAR ne peuvent provenir que de l'immeuble.


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 Il convient de rappeler à cet endroit que les principales émissions de formaldéhyde proviennent des mousses urée-formol et des colles des panneaux de particules.

Cela est confirmé par tous les documents scientifiques. (pièce 42)

Or, dans l'habitation des époux MEAR, se trouvent 275 m2 de panneaux de particules et de contreplaqués.

Cette surface a été relevée par huissier.

Ces panneaux de particules continuent à émettre du formaldéhyde en quantité importante, contrairement à ce qu'affirme l'expert qui n'a pratiqué aucune vérification sur ce point.

En effet, une analyse des panneaux effectuée par le Centre Scientifique et technique du Bâtiment début janvier 1998 permet de le dire.

Plus encore, une modélisation effectuée par ce même CSTB prévoit dans l'atmosphère de la chambre contiguë à la salle de bains des concentrations de formaldéhyde élevées. (pièce 35)

Cela est contraire à ce qu'a pu écrire l'expert dans sa lettre du 5 décembre:

« Les éventuelles émissions de formaldéhyde ayant pour origine des panneaux de particules (ou d'autres origines) ont cessé depuis longtemps, la quantité de formaldéhyde disponible n'étant pas illimitée. » (pièce 36)

Les affirmations de l'expert sur ce point sont contraires aux analyses du CSTB qui ne sont pas contradictoires, uniquement parce que l'expert n'a pas souhaité y procéder ou les vérifier.

Le mobilier et les rideaux ont plus de 25 ans.

De nouvelles mesures de formaldéhyde peuvent être effectuées sans difficulté contrairement aux affirmations de l'expert, notamment dans la salle de bains et la chambre contiguë, justement dans les pièces où il y a les plus grandes quantités de panneaux de particules et dans lesquelles les analyses du Professeur Lapluye ont relevé la concentration la plus élevée de formaldéhyde. (199 ug/m3).


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17)

Des IGE spécifiques au formol ont été trouvées à plusieurs reprises dans le sang de M. MEAR.

Il est demandé à l'expert de communiquer les études médicales Américaines auxquelles il fait référence pour dire qu'on peut trouver des IGE spécifiques au formol chez une personne qui n'est pas sensibilisée à ce produit.

Pour le Professeur DESCOTES:

« Il est clair que le formaldéhyde peut provoquer des accidents allergiques, que ces accidents sont moins fréquents que les phénomènes irritatifs non allergiques. Cela ne suffit pas à priori à justifier un tel diagnostic sans fonder ces conclusions sur des éléments objectifs. »

 

 18)

Les publications et les articles de revues « grand public » ne sont pas les seuls à considérer le formaldéhyde comme un toxique potentiel dans l'habitat.

En effet, l'EPA (Agence pour la Protection de l'Environnement aux Etats Unis) a établi une brochure de vulgarisation pour attirer l'attention sur la pollution dans l'habitat (Histoire de l'air intérieur, un guide pour la qualité de l'air intérieur).

Dans cette publication, elle considère que le formaldéhyde est un polluant notable de l'habitat. (pièce 24)

L'action concertée européenne a également fait une étude complète de la pollution de l'air intérieur par le formaldéhyde dans l'article:

« Pollution de l'air intérieur par le formaldéhyde dans les pays européens ». (pièce 37)

 

Selon Monsieur le Professeur DESCOTES:

« On peut regretter encore une fois que l'expert n'ait utilisé que des sources américaines, pas toujours récentes.Il aurait pu citer le rapport sur « la pollution de l'air intérieur par le formaldéhyde dans les pays européens ». Cela lui aurait d'ailleurs permis de faire reposer sa discussion sur les nouvelles valeurs guides de l 'Organisation Mondiale de la Santé, fortement revues à la baisse. »

« La critique faite par l'expert des critères sur lesquels l'Organisation Mondiale de la Santé basent la détermination de ses valeurs guides est des plus étonnantes. Il ne me semble pas légitime de substituer une opinion personnelle à un consensus scientifique international, d'autant que cela conduit l'expert à proposer une interprétation très personnelle et à sélectionner les valeurs qui correspondent à son opinion, plutôt que celles résultant de ce consensus. »


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19)

Les propos tenus par l'expert au sujet des propriétés cancérigènes du formaldéhyde sont subjectifs. En effet, l'OMS vient de publier de nouvelles valeurs guides sur le formaldéhyde.

La preuve a été scientifiquement faite du développement du cancer nasal chez les rats. (pièce 38)

Selon Monsieur le Professeur DESCOTES:

« Il est possible de faire parvenir à l'expert un nombre de publications scientifiques récentes concernant la toxicité et la cancérogénicité du formaldéhyde. S'il est vrai que le formaldéyde a été l'objet d'une médiatisation excessive, on ne peut laisser croire qu'aucune donnée scientifique ne soit disponible quant à sa toxicité et son immunotoxicité et sa cancérocénicité, notamment . »

 

20)

L'étude à laquelle se réfère l'expert date de 1982.

Des études plus récentes faites par l'OMS ont amené les différentes autorités à réviser à la baisse les valeurs limites du formaldéhyde sur les lieux de travail, ainsi que le précise Monsieur le Professeur DESCOTES.

21)

Rien ne permet à l'expert d'affirmer que les conditions d'expérimentation sur l'animal ont été ou sont peu réalistes.

des expérimentations sérieuses ont été entreprises au niveau européen. (pièce 38)

Le raisonnement de l'expert est inopérant.

Il prend comme base de référence le PEL (Permissible Exposure Level) de la FDA sur les lieux de travail, soit 1ppm

Pour l'adapter à l'habitat, il divise cette valeur par trois, ce qui nous donne 0.33 ppm.

Cette valeur de 1 ppm qui était en vigueur en Novembre 1989 a été abaissée à 0.5 ppm en 1992.

En l'espèce, il convient donc de prendre pour l'habitat la valeur de 0.5 ppm divisée par trois, ce qui nous donne en 1992 la valeur limite de 0.16 ppm.

Les analyses ayant été effectuées en mai 1993 au domicile des époux MEAR, il nous faut donc appliquer cette valeur de 0.16 ppm.


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Or, elle a été atteinte puisque 199 ug/m3 = précisément 0,16 ppm.

Et elle aura été largement dépassée 43 mois plus tôt.

Les valeurs limites dépendent de la toxicité d'un produit et non le contraire: c'est la toxicité qui conduit à déterminer les valeurs limites, ce ne sont pas les valeurs limites qui font la toxicité.

Si en 1992, il a été jugé utile d'abaisser la valeur limite pour le formaldéhyde sur les lieux de travail à 0,5 ppm, c'est qu'on a considéré que le produit était plus toxique qu'on ne le pensait initialement.

Et la toxicité de ce produit était tout aussi importante en 1989 malgré une valeur limite plus élevée.

 

22)

Les valeurs guides de l'OMS ne sont plus celles qui sont données ici par l'expert.

Elles sont de 0.1 mg/m3 et non de 0.12 mg/m3.

Et elles sont de 0.01 mg/m3 « pour les groupes spécialement sensibles de la population générale qui présentent des réactions d'hypersensibilité sans signes immunoloqiques. » (Pièce 38 - page 3)

 

23)

L'OMS n'a pas la prétention de s'imposer ni de se substituer à la législation des états.

Cependant, la valeur limite de la FDA qu'il s'est fixé comme valeur réglementaire n'est pas plus applicable que les normes de l'OMS.

Si cette valeur limite est valable pour les Etats Unis elle ne l'est pas en France.

Cela n'enlève rien à la toxicité du formaldéhyde.

En revanche, est applicable en France l'arrêté du 6 mai 1988 concernant les valeurs limites des formols qu' on ne doit pas dépasser dans l'habitat après l'application d'une isolation en mousse urée-formol.

Monsieur PERSON, ingénieur hygiéniste divisionnaire du Laboratoire d'hygiène de la Ville de Paris note également:

« En France, il est faux d 'écrire qu 'il n 'existe que des valeurs pour la médecine du travail une valeur limite de 0,2 ppm (soit de 1'ordre de 240 ug/m3) a été fixée par décret ministériel, pour les habitations isolées avec des mousses urées-formol. »


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Selon Monsieur le Professeur DESCOTES:

« L'expert semble ignore que la valeur limite de 0,2 ppm de formaldéhyde dans les maisons isolées avec des mousses urée formol a été fixée par arrêté en date du 6 mai 1988 paru au Journal Officiel.On ne peut évidemment pas supposer que le formaldéhyde émis par ces mousses serait moins toxique que celui émis par des panneaux de bois. »

Rappelons également que les valeurs limites ne sont valables que pour un toxique pris isolément et ne sont plus applicables dès lors que plusieurs substances toxiques sont en mélange. (Les valeurs limites en France, pièce 39)

Monsieur le Professeur DESCOTES insiste sur ce point:

« Si l'on peut suivre le raisonnement de l'expert en matière d'odeurs et de phénomènes irritatifs, il convient de souligner que son raisonnement n'est acceptable que pour autant que le formaldéhyde soit seul en cause. Pour ce faire, il faudrait accepter ses conclusions sur la non responsabilité des autres toxiques. Un élément capital, totalement ignoré dans ce rapport, est le problème des mélanges ou associations de toxiques.

 

24)

Les valeurs guide de l'OMS sont données, contrairement aux affirmations de l'expert, pour des motifs autres que la sensation de confort.

En effet, dans le tableau 5 du rapport du conseil supérieur d'hygiène publique de France concernant la pollution qui nous donne les valeurs limites de l'OMS on peut lire:

« Pour des effets autres que cancer, odeur et gêne. » (Pièce 40)

 

Dans le dernier rapport de l'OMS sur les valeurs guides pour le formaldéhyde, on peut lire:

« Dans son estimation d'une valeur guide pour le formaldéhyde dans l'air ambiant, le groupe de travail a adopté les recommandations de l 'IPCS et a finalement recommandé une valeur guide de la qualité de l'air de 0. l mg par m3 pour empêcher une irritation sensorielle dans la population générale. » (pièce 38)

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Et il convient sur ce point de rappeler qu'à été retrouvée dans l'habitation des époux MEAR en 1993 une valeur de 0.16 ppm de formaldéhyde.

0.16 ppm = 199 µg = 0.199 mg.

Ce chiffre est par conséquent supérieur à la valeur guide précitée de 0.1 mg/m3 et très supérieur à la valeur de 0.010 mg pour les personnes sensibilisées.

 

25)

I1 est demandé à l'expert de citer les textes qui lui permettent d'affirmer que 1'OMS:

« ne reconnait formellement comme effets néfastes du formaldéhyde dans les atmosphères des maisons d 'habitation que « irritations des muqueuses » et rien de plus. »

 

26)

La valeur de 0.3 ppm considérée par l'expert comme réglementaire et à partir de laquelle la santé est altérée n'est plus celle qu'il faut prendre en compte.

Elle est de 0.16 ppm.

 

27)

Il est inexact d'affirmer que:

« La valeur de 0.1 ppm, c 'est une valeur très faible et très difficile à atteindre ».

L'expert veut dire qu'on trouve généralement des doses supérieures à 0.1 ppm.

Or, les mesures effectuées en Allemagne dans 984 maisons indiquent que les concentrations de 0.1 ppm n'ont été dépassées que dans 6% des cas. (pièce 41)

Des mesures effectuées en France montrent également que les valeurs recommandées par 1'OMS sont rarement atteintes (pièce 43- tableau 11 - extrait du rapport n° 7 de I 'OMS)


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Monsieur PERSON du Laboratoire d'Hygiène de la Ville de Paris note également

« On peut être étonné que l 'expert s'appuie sur des résultats d'enquêtes menées principalement dans des habitats américains. La consultation de données européennes plus récentes et plus représentatives de l 'habitat français, le conduirait probablement à réviser à la baisse « le taux normal de base » dans l'habitat ancien. Le rapport anglais mentionné précédemment signale des teneurs moyennes annuelles se situation au niveau de 25 ug/m3 alors que la plus forte valeur était de 76 ug/m3. »

28)

Il serait surprenant qu'en Allemagne des taux moyens de 0.03 ppm (36 ug/m3) de formaldéhyde aient été mesurés dans l'air des villes, avec dans les pics de pollution atmosphérique des taux jusqu'à 10 fois supérieurs.

En effet, les taux les plus élevés mesurés à Paris sur toute l'année 1996 n'ont atteint qu'un seul jour la valeur de 0.01 ppm (13 ug/m3). (pièce 33)

Dire qu'en région parisienne les concentrations en formaldéhyde de l'air extérieur sont en moyenne de 0.016 ppm (19 ug/m3) est donc inexact.

29)

Rappelons que les valeurs limites données pour les lieux de travail en France n'ont aucun caractère réglementaire.

Elles sont données par voie de ciculaires et ne paraissent pas au journal officiel. (pièce 25 a - valeurs limites en France - page 686 - 4-3)

Contrairement aux affirmations de l'expert. il existe en France une valeur à caractère officiel et législatifpour les atmosphères des maisons qui est celle donnée par l'arrêté du 6 mai 1988 précité et qui est de 0.2 ppm. (pièce 44)

Cette valeur est la valeur limite des formaldéhyde dans l'habitat isolé avec une mousse urée formol.

Comme l'indique Monsieur le Professeur DESCOTES, il n'est pas permis de penser que le formaldéhyde émis par les panneaux de particules soit moins toxique que celui émis par la mousse urée-formol.


19

30)

Les méthodes d'analyses du formaldéhyde sont parfaitement au point et les dosages se font au microgramme près. (pièce 45)

Monsieur le Professeur DESCOTES le confirme:

« Il est inexact de prétendre que les méthodes de dosage du formaldéhyde ne sont pas fiables »

Monsieur KNOEPPEL le confirme également.

Ceci est également confirmé par Monsieur PERSON:

«Il est inexact d'écrire qu'il n'existe pas de méthodologie fiable pour mesurer les faibles concentrations de formaldéhyde dans l'air des locaux ... Les techniques de prélèvement et d'analyses font I'unanimité dans le monde scientifique. Il est désormais possible de détecter avec précision des concentrations de l'ordre du ug/m3 sur des durées variant de quelques heures à plusieurs jours consécutifs. »

L'expert modifie quelque peu ses propos.

En effet, dans sa lettre du 5 décembre aux parties, il écrivait:

« Les experts sont unanimes pour considérer que le dosage de faibles concentrations de formaldéhyde dans les atmosphères ambiantes (hors les lieux de travail) n'est actuellement pas au point et n'est pas codifié de manière satisfaisante. »

L'expert entretient la confusion relevée par le Docteur KNOEPPEL dans sa lettre du 9 janvier 1998 (pièce 45), entre la méthodologie d'analyse en chambre environnementale des émissions de formaldéhyde à partir des matériaux et les méthodes d'analyse du formaldehyde dans l'atmosphère des locaux.

 

31)

Dans sa lettre en date du 5 décembre 1997 aux parties, l'expert indiquait:

« Un dosage actuel (du formaldéhyde) ne présente pas d 'intérêt et est inutilisable car les émissions de formaldéhyde ayant pour origine des panneaux de particules (ou d'autres origines) ont cessé depuis longtemps, la quantité de formalhéhyde disponible n'étant pas illimitée. »


20

La quantité de formaldéhyde contenue dans les matériaux de l'habitation des époux MEAR n'est sans doute pas inépuisable ainsi que l'indique l'expert.

Cependant, il convient de répéter que des analyses effectuées par le CSTB confirment que les panneaux de particules continuent à émettre du formaldéhyde en grande quantité en janvier 1998. (pièce 35 - rapport d 'analyse du CSTB du 12 janvier 1988)

 

32)

Il est intéressant de constater que les valeurs de formaldéhyde peuvent doubler dans une pièce selon que l'air est sec ou humide.

En effet, l'expert critique les prélèvements effectués par le Laboratoire de ROUEN parce que la température dans la pièce était de 24 degrés.

Une température de 24 degrés dans une salle de bains n'est absolument pas anormale ni illégale.

I1 apparaît que les variations de concentrations de formaldéhyde dans les différents endroits de la maison qui ont été constatées dans les analyses du Laboratoire de Rouen viennent des quantités différentes de panneaux de particules que l'on trouve à ces endroits.

En effet, le taux de formaldéhyde maximal relevé (199 ug/m3) est celui de la salle de bains où on trouve la plus grande quantité de panneaux de particules.

Par ailleurs, plus une pièce est chauffée, plus son hygrométrie diminue et l'excès de formaldéhyde qui aurait été obtenu à cause d'une température plus élevée aura été logiquement compensée par une diminution de l'hygrométrie.

 

33)

Nous avons vu précédemment qu'il existe bien une méthodologie fiable pour mesurer les faibles concentrations de formaldéhyde. (pièce 45)


21

34)

La modélisation effectuée par le CSTB d'après les analyses de l'émission de formaldéhyde par les panneaux de particules en janvier 1998 (pièce 18) permet de prévoir dans certaines pièces de la maison, notamment dans la salle de bains et la chambre attenante, des concentrations de formaldéhyde nettement supérieures aux valeurs de base de l'expert.

 

35)

L'ordonnance de la cour d'appel de Rennes est bien claire:

« Rechercher par toutes les analyses utiles la présence de formaldéhyde dans l'habitation. Procéder au dosage de ce produit »

 

36)

Les propos tenus par l'expert sont subjectifs.

Depuis le temps que M. MEAR connaît la maison, il n'est tout de même pas surprenant qu'il puisse désigner les pièces dans lesquelles il se sent le plus agressé et ce n'est pas un hasard si ces pièces correspondent à celles où se trouvent les plus grandes quantités de panneaux de particules (salle de bains et chambre attenante).

Quant aux propos qu'il a tenu concernant l'hôtel de Bangkok, Monsieur MEAR souhaiterait ne pas les voir déformés.

M. MEAR n'a jarnais dit que le formaldéhyde était à l'origine de ses problèmes, mais que tout simplement il ne supportait pas la partie la plus récente de l'hôtel.


22

37)

Adoptons la demie vie moyenne de 1 an pour calculer les concentrations de formaldéhyde de départ soit 43 mois avant les analyses:

- 199 ug/m3 le 27 mai 1993

- 398 « le 27 mai 1992

- 796 « le 27 mai 1991

- 1592 « le 27 mai 1990

Cette valeur de 398 ug/m3 dépasse de toutes façons la valeur réglementaire de 0,02 ppm (240 ug/m3) fixée par l'arrêté du 6 mai 1988.

En admettant que les émissions de formaldéhyde se soient stabilisées au bout d'un an, on retrouve des valeurs de 398 ug/m3, valeurs qui dépassent la valeur limite de la FDA Américaine à laquelle se réfère l'expert et qui est de 0.3 ppm soit 360 ug/m3.

Mais nous avons vu supra que la valeur limite à prendre en compte est de 0.16 ppm.

 

38)

Il est demandé à l'expert de préciser à quelle étude scientifique il se réfère quand il adopte une moyenne de 0.21 ppm pour une maison standard américaine avec un usage important de panneaux de particules et ce qu'il entend par un usage important de panneaux de particules.

Suivons le raisonnement de l'expert et prenons la valeur initiale moyenne de 0.21 ppm soit 252 ug/m3, les valeurs diminuant des deux tiers en 13 mois et se rapprochant des valeurs de base, cette dernière serait de:

252 ug/m3 x 2/3 = 84 ug/m3

En supposant que la valeur de base ait été atteinte lors des analyses 43 mois après l'entrée dans la maison, 199 ug /m3 étant donc cette valeur de base (hypothèse la plus délavorable puisque les analyses ont été effectuées 43 mois après l'entrée dans la maison), la valeur initiale aurait été de:

199 x 3 = 597 ug/m3.

Les valeurs de formaldéhyde présentes dans la maison des époux MEAR auront donc été bien supérieures à celles trouvées dans la moyenne des maisons neuves européennes et américaines et auront largement dépassé la valeur limite de 0.3 ppm de la FDA que s'est fixée l'expert et qui logiquement doit être de 0.16 ppm comme rappelé supra.


23

39)

Il est inexact de dire que toutes les valeurs trouvées sont supérieures aux valeurs recommandées par l'OMS.

En effet, la valeur moyenne initiale de 0.21 ppm ou 252 ug/m3 diminue des 2/3 au bout d'un an pour donner une valeur de base moyenne qui est de 84 ug/m3.

252 ug/m3 x2/3= 84

Nous constatons que cette valeur est bien inférieure à la valeur de 100 ug/m3 recommandée par l'OMS.

Selon les observations de l'expert, des valeurs allant jusqu'à 0,8 ppm (960 ug/m3) ont été mesurées dans des maisons neuves européennes. Rien ne lui permet d'affirmer que cette valeur n'a pas été atteinte dans la maison des époux MEAR.

 

 40)

On ne peut pas dire que les résultats obtenus donnent des chiffres classiques pour une habitation, en supposant toujours que les valeurs de bases aient été atteintes, ce qui n'est pas certain puisque les panneaux de particules continuent à émettre de grandes quantités de formaldéhyde d'après les analyses effectuées par le CSTB.

En effet, la valeur de 199 ug/m3 est nettement supérieure à la valeur de base de 84 ug/m3 trouvée précédemment.

Il faut également préciser que les valeurs de base données dans une étude anglaise sont de 25ug/m3 en moyenne.

Monsieur PERSON écrit en effet:

« On peut être étonné que I'expert s'appuie sur des résultats d'enquêtes menées principalement dans des habitats américains. La consultation de données européennes plus récentes et plus représentatives de l'habitat français le conduirait probablement à réviser à la baisse « le taux normal de base » dans l 'habitat ancien. Le rapport anglais mentionné précédemment signale des teneurs moyennes se situant au niveau de 25 ug/m3 alors que la plus forte valeur était de 76 ug/m3. »

Et les valeurs trouvées dans la maison des époux MEAR sont toutes nettement supérieures à cette moyenne de 25 ug/m3.


24

41)

L'émission de formaldéhyde est fonction de la température, mais aussi de l'hygrométrie.

L'augmentation de la première fait diminuer la seconde.

Nous l'avons vu supra.

D'autre part, une température de 24° dans une salle de bains n'a rien d'anormal.

Contrairement aux affirmations de l'expert, une température de 24° dans une maison n'est pas aberrante.

La mission du laboratoire municipal de ROUEN était bien précise:

« Contrôler en trois points les concentrations en Pentachlorophénol, Lindane -gamma HCH), AIpha HCH et formaldéhyde. »

Ca n'était donc pas une simple mise en évidence.


25

42)

L'expert omet de préciser que les valeurs obtenues sont celles de mai 1993 et non celles qui auraient été obtenues en novembre 1989, 43 mois plus tôt.

Or, en appliquant la propre méthode de l'expert pour calculer les valeurs initiales, nous avons trouvé la valeur initiale de 597 ug/m3 ou 0.5. ppm

Cette dernière aura largement dépassé la valeur réglementaire de 0.3 ppm de la FDA Américaine que s'est fixée l'expert et surtout la valeur réglementaire française de 0,2ppm (240 µg/m3)

D'autre part nous avons vu que la valeur de 0.3 ppm a été réduite à 0.16 ppm en 1992.

 

43)

Le volume d'une pièce n'a rien à voir avec les concentrations maximales admissibles qui sont des valeurs par m3 d'air.

Ce qui compte, c'est les concentrations et pas la taille de la pièce.

 

44)

Nous venons de voir que la valeur de 199 ug/m3 mesurée en 1993 était plus du double de la valeur de base moyenne de 84 ug/m3 d'une maison supposée normale par l'expert.

L'expert ne peut donc pas affirmer que l'atmosphère de l'habitation des époux MEAR était « normale » à l'époque ou a été faite la mesure en mai 1993 et encore moins 43 mois plus tôt en novembre 1989.

 

45)

L'expert oublie ici que les analyses ont été effectuées 43 mois après l'occupation de la maison et non 12 mois après, temps qu'il estime nécessaire pour obtenir les valeurs de palier de base.

Or, nous venons de voir qu'en 1993 la valeur mesurée était plus du double de celle du palier de base: 199 au lieu de 86.

Le propre raisonnement de l'expert nous permet donc de dire que les concentrations initiales de formaldéhvde avaient été particulièrement et anormalement élevées.


26

46)

Nous avons vu que les concentrations initiales calculées (597 ug/m3 ou 0.5 ppm) suivant la méthode de l'expert, ont dépassé les concentrations légales maximales de 0.30 ppm. que s'est fixées l'expert.

 Mais la valeur légale est celle de 0,2ppm (240 µg/m3) données par l'arrêté du 6 mai 1988 en France.

47)

Il est tout à fait logique que les époux MEAR n'aient pu discerner une odeur de formaldéhyde parmi les émanations dont ils ont fait état en entrant dans la maison.

Ils ignoraient à cette époque ce qu'était le formaldéhyde.

Le terme d'émanation est bien celui qu'il faut prendre en compte et rien n'exclut que l'odeur de formaldéhyde ait pu en faire partie.

Le Professeur DESCOTES écrit également:

«Si l''on peut suivre le raisonnement de l'expert en matières d'odeurs et de phénomènes irritatifs, il convient de souligner que son raisonnement n 'est acceptable que pour autant que le formaldéhyde soit seul en cause. Pour ce faire il faut accepter ses conclusions sur la non responsabilité des autres toxiques. »

48)

Il est demandé à l'expert de préciser à quelles personnes il se réfère quant il parle de personnes ayant fréquenté l'habitation des époux MEAR immédiatement après sa construction.

 

49)

Les époux MEAR étaient surtout préoccupés à rechercher les causes de la dégradation de leur état de santé dans la maison.

On ne voit guère qu'il s'agisse là d'une démarche anormale.


27

 50)

Les effets irritatifs du formaldéhyde commencent à des valeurs de 0.08 ppm comme l'indique l'OMS dans son dernier rapport sur les valeurs recomrnandées. (pièce 38)

51)

Comment expliquer les saignements des muqueuses nasales de Mme MEAR sinon par des irritations aiguës provoquées par l'ensemble des produits irritants décelés dans la maison ?

En conclusion, I'expert ne peut pas affirmer que la valeur réglementaire en France de 0,2 ppm n'a pas été dépassée dans l'habitation des époux MEAR.

Au contraire, les taux de formaldéhyde mesurés 43 mois après leur entrée dans la maison (199 ug/m3) et se situant bien au dessus des valeurs de base moyennes (25 ug/m3) trouvées dans les maisons européennes et le propre raisonnement de l'expert nous permettent d'affirmer que la valeur réglementaire de 0,2 ppm en France a été largement dépassée.

52)

Nous avons vu que la seule origine de la majeure partie du formaldéhyde dans l'habitation des époux MEAR ne pouvait provenir que de la grande quantité de panneaux de particules en place.

53)

L'expert ne peut pas affirmer que le toluène ne peut pas provenir des bois traités.

Les analyses du laboratoire de ROUEN ont mis en évidence des quantités importantes de toluène dans les tasseaux traités.

Ceci est également confirmé par Monsieur PERSON dans son rapport:

« On ne peut exclure que les émissions puissent se prolonger pendant des mois, voire pendant plusieurs années dans le cas de bois imprégnés. Finalement, un raisonnement tout à fait différent de l 'expert peut étre opposé. Pourquoi ne pas admettre l'idée que les teneurs en toluène dans le pavillon a I 'issue de la phase de la construction étaient beaucoup plus élevés que celles mesurées 43 mois après ?. »

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53 a) (page 27 du pré rapport de l'expert)

L'expert ne peut pas affirmer que:

La commission constate également que la preuve de la responsabilité de certains polluants volatils est impossible à apporter à l'heure actuelle.»

En effet, dans l'introduction du rapport n° 18 de l'action de Collaboration Européenne « Evaluation des Emissions de VOC à partir des matériaux de construction (pièce 56) on peut lire:

« Les recherches ont démontré que les matériaux de construction jouent un rôle significatif dans l 'étiologie de ces problèmes. »

 

Dans le même rapport, il est écrit:

« des expériences plus récentes ont cependant montré qu'une pollution par les composés organiques volatils (VOC) trouvant son origine dans les matériaux de construction pouvait être impliqué dans les problèmes de santé et de confort des occupants d'immeubles. »

 

53 b) (page 27 du pré-rapport dernier paragraphe)

L'expert ne peut pas écrire:

« La mise au point très difficile de cette méthodologie tarde et il ne faut pas espérer avoir des résultats avant plusieurs années. »

 

En effet, cette méthode existe même si elle n'est pas définitive.

Ceci est confirmé par la lettre de Monsieur de BORTOLI du 27 mars 1998. (pièce 55)

Il faut préciser qu'il s'agit ici (ce que en fait pas l'expert qui continue à entretenir la confusion) de méthodologie pour mesurer les émissions de polluants à partir des matériaux de construction et en chambre environnementale et non dans l'atmosphère des locaux.

 

Nous avons déjà indiqué que des méthodes parfaitement au point et scientifiquement reconnues existent depuis longtemps pour les mesures de forrnaldéhyde dans les atmosphères des locaux.


29

 

53 c) (page 38 du pré rapport dernier paragraphe)

Quand l'expert écrit:

« mais que le malade considère comme toxiques et qui le traumatisent »

n'est qu'une interprétation tout à fait personnelle de sa part.

Aucun document traitant de la sensibilité chimique ne parle de « traumatisme psychique nécessaire » au déclenchement de ce syndrome.

Le stress, s'il peut être un facteur contributif, n'est pas un facteur indispensable au déclenchement du syndrome.

Par contre une exposition à des produits chimiques qu'elle soit aigues ou répétée à de faibles doses est le principal facteur déclenchant de ce syndrome.

(cf le livre auquel se réfère l 'expert Ashford et Miller - Chemicals Exposures Low Lewels and High Stakes. Van Nostrand Reinholl.

Monsieur ASHFORD le confirme dans une lettre à Monsieur MEAR. (P 54)

D'autre part les recherches effectuées dans ce domaine s'orientent de plus en plus vers une explication physiologique et non psychique du problème. (P 47)

 

54)

Une étude récente réalisée aux Etats Unis conforte la thèse de l'origine physiologique et non psychologique de la sensibilité chimique.(pièce 47)

Les époux MEAR n'ont jamais eu de problèmes psychiatriques.

Ceci est confirmé par Monsieur le Professeur FOURNIER dans son rapport:

« Il semble qu'il faille faire justice de l 'argument de maladie psychosomatique de M. MEAR. On voit mal pourquoi un commandant de bord de 747, en exercice, ayant habité dans la zone de construction de sa maison et habitué ainsi que son épouse au climat de Brest, choisissant lui-même emplacement, architecte et constructeur pour se bâtir la maison de son choix idéal, aurait présenté des troubles névrotiques à l'entrée dans cette maison, alors qu'il ne subit aucun conflit professionnel ou familial évident.

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55)

Contrairement à ce qu'affirme l'expert, le PCP est bien et bien interdit en Allemagne, comme il l'est dans de nombreux pays. (pièce 20)

Ceci est confirmé par le Professeur DESCOTES qui écrit:

« En raison de sa toxicité élevée, le PCP est interdit dans plusieurs pays (Suède depuis 1977, Allemagne, Danemark, Suisse). Insister à plusieurs reprises sur la faible toxicité supposée du PCP est donc pour le moins surprenant. »

 

55 a) (page 29 du pré rapport dernier paragraphe)

Aucun texte officiel ne permet à l'expert de dire que le malade « fait son diagnostic ». Ceci n'est qu'une interprétation tout à fait personnelle de sa part.

 

56)

Les époux MEAR n'ont aucun goût particulier pour la chicane.

Ils ont été contraints d'agir en Justice et s'efforcent d'être le plus précis possible.

Il n'est pas inintéressant de reprendre les affirmations du Professeur FOURNIER à ce sujet:

« Un comportement considéré comme abusivement procédurier à la demande des causes de ses troubles avec demande d'améliorations simples: suppression des bois traités, des agglomérés urée formol, amélioration des ventilations des pièces, de la cuisine et du garage, n'est pas à posteriori inadapté à un refus de réponse des constructeurs. » (pièce 48)

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56 b) (page 29 du pré rapport - milieu du paragraphe 7)

L'expert manque encore d'objectivité quand il écrit:

« Ce sont le plus souvent les malades qui font le diagnostic de cette maladie ou en déterminent eux mêmes la cause qu'ils tendent par la suite à imposer aux nombreux médecins qu'ils vont consulter. »

Ne serait ce pas plutôt l'expert qui tente à tout prix d'imposer sa théorie de l'origine psychologique et dont il semble être un partisan inconditionnel.

 

57)

L'état soi-disant atopique des époux MEAR n'a été établi que par un test Histamine-latex lors de l'expertise du Docteur TINTHOIN.

L'expert qui semble tant mettre en doute la fiabilité du test de recherche d'IGE spécifiques au formol devrait également savoir que le test histamine latex est pratiquement abandonné pour son manque de fiabilité. (pièce 49)

Tous les examens allergologiques effectués par les époux MEAR prouvent au contraire qu'ils ne sont pas des sujets atopiques.

58)

Il faut quand même placer les extraits du rapport du professeur FOURNIER dans leur contexte.

Dans son rapport du 24 septembre 1996, le Professeur FOURNIER écrit:

« En outre, depuis cette construction, de nouvelles informations sont apparues dans la littérature scientifique: classement du formol comme probablement cancérogène pour l'homme, interdiction de l 'usage du PCP en raison de sa toxicité chronique, limitation de l 'usage du Lindane et classement de l 'isomère alpha, autant de raisons expliquant un environnement à la fois nocif et menaçant.

Même si M. et Mme MEAR ne sont pas atteints par les maladies indiquées, l'effet d 'annonce officielle n'en reste pas moins angoissant. » (pièce 50)


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59)

L'OMS ayant fixé les valeurs recommandées pour le formaldéhyde à 10 ug/m3 (valeurs que l'on rencontre fréquemment en différents lieux) pour les sujets sensibilisés d'une manière non immunologique, il est tout à fait logique que les époux MEAR éprouvent des difficultés dans les différents endroits qu'ils sont amenés à fréquenter.

59 a)

Aucun texte, ni étude de rétérence ne permet à l'expert de dire que le facteur stress est indispensable au déclenchement de la sensibilité chimique. Les produits chimiques sont considérés comme « initiateurs » dans le déclenchement de la sensibilité chimique soit lors d'une exposition aigue et unique ou à des expositions répétées à de faibles doses comme l'écrit Monsieur HASHFORD dans son livre.

60)

Si aucune réglementation n'existe en France concernant les émissions de formaldéhyde par les panneaux de particules, il n'en reste pas moins que l'arrêté du 6 mai 1988 fixe une valeur limite de 0.2 ppm pour les concentrations de formaldéhyde dans l'habitat provenant des mousses urée-formol.

Le formaldéhyde qu'il provienne de mousse urée-formol ou de panneaux de particules a la même toxicité.

I1 convient également de rappeler que les problèmes de l'habitation des époux MEAR sont venus d'une ventilation non règlement et d'un non respect du cahier des charges et des DTU en ce qui concerne l'utilisation des panneaux de particules et le manque d'étanchéité au niveau des platonds.

Une ventilation adaptée et l'absence d'erreurs techniques auraient évité des concentrations de formaldéhyde à l'intérieur de la maison, dépassant cette valeur réglementaire de 0.2 ppm.


33

61)

Toutes les étagères des placards et les panneaux de particules des closoirs qui rappelons le auraient dus être en contreplaqué, dégageant moins de formaldéhyde, ne sont également pas recouverts.

 

L'expert préconise de peindre les panneaux.

Ceci montre sa méconnaissance du problème.

En effet très peu de peintures, sinon aucune sont exemptes de formaldéhyde et on ne peut que s'inquieter de le voir préconiser une peinture des éléments en cause alors que toutes les études, notamment celle de l'EPA (Agence pour la protection de l'environnement aux Etats Unis) préconisent avant tout l'élimination des matériaux en cause.

Pratiquement toutes les préconisations citées par l'expert sont applicables à l'habitation des époux MEAR.

1) «Utiliser des panneaux en faible teneur en formaldéhyde »

Ceci n'a pas été le cas dans l'habitation des époux MEAR. En effet les panneaux de particules analysés en janvier 1998, soit plus de 8 ans après 1'entrée dans les lieux, continuent à dégager du formaldéhyde en grande quantité et ceci contrairement aux pronostics de l'expert.

2) «Ne pas occuper trop rapidement une maison neuve »

La construction de la maison des époux MEAR aurait dû être terminée fin mai 1989 selon le planning de l'architecte, mais les ateliers Saint Jacques impliqués dans cette affaire ont constamment mis le chantier en retard (5 mois).

Il suffit pour le constater de relire les procès-verbaux de contrôle de l'architecte.

3) « Installer une bonne ventilation »

Cela n'a pas été le cas, bien au contraire, le système de ventilation a largement contribué au problème et à l'aggraver.


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4) « Parfaitement isoler le garage des locaux d 'habitation »

Tel n'est pas le cas. L'expert aura pu le constater lors de l'expertise du 13 février.

En effet, les plafonds en hourdis ne sont pas étanches et communiquent directement hall d'entrée de la maison, contrairement aux affirmations de M. JEGOU.

En effet, la dalle d'étanchéité se trouve au dessus de ce platond de hourdis.

 

5) « Eviter les meubles en panneaux de particules. »

 

Tout le mobilier fixe de la maison est en panneaux de particules, meubles de cuisine, de salles de bains, et tous les placards.

6) Quant à l'aérothérapie préconisée par l'expert, les «époux MEAR ne cessent de l'appliquer hiver comme été.

 

61 a) (page 33 du pré rapport, début du dernier paragraphe)

La solution radicale pour éliminer les,effets des COV est d'en éliminer les sources.

Dans le cas présent, étant donné la sensibilisation des époux MEAR et les recommandations de l'OMS pour les personnes sensibilisées ( 10 ug/m3 pour le formaldéhyde) il faut supprimer tous les panneaux émettant du formaldéhyde.

 

61 b) (page 34 du pré rapport paragraphe 1)

Aucune étude concernant le formalééhyde et ses conséquences sur la santé ne préconise des mesures de formaldéhyde sur une année.

Monsieur PERSON, ingénieur hygiéniste divisionnaire du laboratoire d'hygiène de la ville de Paris s'en étonne. Il écrit dans son rapport:

« Par ailleurs, je ne comprends pas la nécessité de mesurer en continu pendant un an les teneurs en formaldéhyde dans un habitat pour juger si les niveaux de formaldéhyde sont susceptibles d'induire périodiquement des effets néfastes sur la santé. »

35

 

L'arrêté de mai 1988 qui fixe en France la valeur limite réglementaire de 0,2 ppm pour le formaldéhyde ne préconise que des relevés ponctuels.

Les mesures préconisées par l'OMS pour ses valeurs recommandées se font sur une période de 30 minutes.

Les méthodes de dosage du formaldéhyde dans les atmosphères ambiantes sont parfaitement au point comme nous venons de le dire.

Encore une fois, I'expert confond la méthodologie pour analyser l'atmosphère des locaux avec celle qui consiste à mesurer les émissions de COV à partir des matériaux en chambre environnementale.

La première méthode est scientifiquement et mondialement reconnue et utilisée, la seconde existe sans être définitive comme nous l'a confirmé Monsieur de BORTOLI, fonctionnaire scientifique principal de la commission européenne. (pièce 55)

 

62)

Ceci peut se faire sans aucune difficulté notamment dans la salle de bains et dans la chambre attenante.

Ce sont les deux pièces qui contiennent les plus grandes quantités de panneaux de particules et il est logique que les concentrations les plus importantes de formaldéhyde aient été retrouvées dans ces pièces

 

63)

Etant donné les taux encore importants de formaldéhyde émis par les panneaux de particules actuellement (pièce 35), il est prématuré d'affirmer comme le fait l'expert, que le dosage qui serait effectué pourrait être effectué comme « normal ».

64)

Comme nous l'avons vu précédemment, même si les émissions de formaldéhyde ayant pour origine les panneaux de particules avaient atteint leurs valeurs de base, l'expert ne peut pas affirmer pour autant qu'elles sont normales.

65)

I1 a été démontré que les concentrations au moment des analyses étaient encore bien au dessus des concentrations que l'expert considère comme normales.

 Il est demandé à l'expert d'annexer le présent dire à son rapport et d'y avoir les égards prévus par l'article 276 du NCPC.

Fait à PARIS, le 2 avril 1998


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LISTE DES PIECES EN ANNEXE

P. 19- Lettre du Centre Anti-poisons de PARIS aux époux MEAR et leur réponse en date du 31 mai 1991

P. 20- Protocole sur les polluants organiques persistants établis par le Conseil Economique et social des Nations Unies (rappel des payés ou le Pentachlorophénol est interdit ou strictement réglementé

P. 21- Extrait du rapport du Professeur LAPLUYE du 20 octobre 1993 sur la responsabilité du formaldéhyde, du Lindane, du toluène

P. 22 - Document établi par l'Environmental Health Criteria 71 sur la votilisation du Pentachlorophénal

P.23 - Extrait du rapport de Monsieur QUESNEL, expert

P.24- L'histoire de l'air intérieur - Un guide pour la qualité de l'air intérieur

P. 25- Lettre de Monsieur le Professeur DESCOTES à M. Georges MEAR en date du 21 juillet 1996 sur le caractère anormal d'un taux urinaire de 230 mg par litre de Pentachlorophénol

Extrait d'Environmental Healt CRITERIA 71 sur le PCP

P. 26 - Lettre de la société d'Etudes des risques toxiques à M° Jacques GOURLAOUEN en date du 5 mai 1993

P. 27 - Compte rendu d'examen toxicologique par la Société d'Etudes des Risques Toxiques (M. BOITEAU)

P.28 - Evaluation de l'exposition aux agents chimiques Extrait de l'ouvrage de Lauwerys auquel se référe le professeur DESCOTES dans la pièce 7

P. 29 - Analyse du Laboratoire Municipal et régional de Rouen sur la présence de Lindane et d'alpha HCH dans les tasseaux en date du 10 septembre 1993

P. 30 - Confrontation de polluants organiques et notamment de formaldéhyde et de toluène dans l'air intérieur et extérieur en Italie du Nord par le Centre de Recherches de la commission des communautés européennes

P. 31- Certificat de M. le Professeur BAULAC relatif à l'état de santé de Mme Annie MEAR


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P. 32 - Certificat de M. le Professeur SOUDANT au sujet de l'état de santé de Mme MEAR

P. 133 - Pollution atmosphérique et nuisances - Etude réalisée par le Laboratoire Central de la Préfecture de Police de PARIS en 1996 pour PARIS et les Départements périphériques

P. 34 - Valeur guide pour la qualité de l'air pour l'Europe établie par l'Organisation Mondiale de la santé - Présence dans l'atmosphère de formaldéhyde

P. 35 - Mesurage des émissions de forrnaldéhyde sur panneaux de particules par le CSTB en date du 12 Janvier 1998

P. 36 - Lettre de M. GERAULT, expert judiciaire à M° GOURLAOUEN en date du 5 décembre 1997

P.37 - Pollution de l'air intérieur par le formaldéhyde dans les pays européens par le Centre de recherches de la commission des communautés européenne

P.381 - Mise à jour et révision des valeurs guides de la qualité de l'air pour l'Europe Rapport d'un groupe de travail de l'OMS sur les composés organiques volatils

P. 39 - Les valeurs limites en France par l'Institut National de la recherche scientifique

P. 40 - Allergie respiratoire asthme

P. 41 - Santé Environnementale Critéria 89 formaldéhyde par l'OMS

P. 42 - Rapport du Centre de recherches de la commission des communautés européennes: pollution de l'air intérieur par le formaldéhyde dans les pays européens

P. 43 - Les valeurs limites en France par l'INRS

P. 44 - Arrêté du 6 mai 1988 relatif à la teneur maximale en formaldéhyde provenant de l'injonction des mousses urée-formol dans les locaux à usage d'habitation

P. 45- Lettre de la direction de l'Action Sociale de l'Enfance et de la Santé de la Mairie de PARIS à M. MEAR en date du 2 janvier 1998

P.46 - Lettre de M. KNOEPPEL à M. MEAR du mois de janvier 1998


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P. 47 - Sensibilité chimique attribuée à une exposition à des pesticides comparée à celle attribuée à une exposition lors d'une rénovation

P. 48 - Certificat de M. Le Professeur FOURNIER du 1 er octobre 1994

P. 49 - Allergologie par CHARPIN et VERVLOET

P.50 - Lettre de M. le Professeur FOURNIER du 24 septembre 1996

P.51 - Pré rapport d'expertise de M. GERAULT annoté

P.52 - Lettre de Monsieur le Professeur DESCOTES du Laboratoire de Pharmacologie Toxicologie Médicale et Médecine de l'environnement de LYON à M° GOURLAOUEN du 23 mars 1998

P. 53 - Lettre de M. PERSON du Laboratoire d'Hygiène de la Ville M. MEAR en date du 24 mars 1997

P. 54 - Lettre de Monsieur le Professeur HASHFORD de l'Institut Technologie du Massachusetts en date du 31 décembre 1997

P. 55 - Lettre de M. BORTOLI du Centre de recherches et de l'Institut de l'Environnement de la commission européenne en date du 27 mars 1998

P. 56 - Evaluation des émissions de COV à partir des matériaux de construction

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