Arrêt annoté avec mes différentes observations (remarques de 1 à 18 à partir de la page 4 )

 

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRET DU 13 AVRIL 2000

 

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I - Exposé préalable:

Par ur arrêt du 29 mai 1997, aux énonciations duquel il est fait référence quant à l'exposé des prétentions formulées et des moyens articulés par les parties à ce stade de la procédure, la Cour, statuant partiellement sur l'appel formé par M. Georges MEAR et Mrne Annie LEGRAND épouse MEAR d'un jugement rendu le 13 septembre 1995 par le Tribunal de grande instance de BREST, après avoir confirmé ce jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l 'action en réparation de préjudices pouvant résulter de la réalisation des closoirs et du mode de fixation dcs bardages et en ce qu'il a considéré comme des vices cachés les désordres relatifs à la ventilation de l'ouvrage, et avant dire droit pour le surplus, a ordonné une nouvelle expertise confiée:

1°) à M. Alain Gérault, avec la mission suivante:

1.Prendre connaissance des pièces du dossier, et spécialement des rapports d'expertise judiciaire établis le 14 avril 1993 par le Doeteur Jean-François Tinthoin, le 20 octobre 1993 par le Professeur Gérard LAPLUYE et le 27 južllet 1994 par M. Jean-Pierre J...;

2.Rechercher,par toutes analyses utiles, la présence de formaldchyde dans l'habitation de M. et Mme Georges MEAR, 23 allée du Bot, 29200 BREST; procéder au dosage de ce produit et donner son avis sur son éventuelle nocivité en fonction des résultats obtenus et de ceux mentionnés au rapport de M. le Professeur LAPLUYE:

3. Rechercher l'origine des émanations de formaldéhyde et procéder à tontes analyses utiles des éléments équipant l'habitation de M et Mme MEAR;

4. Procéder à toutes recherches permettant d'établir, s'il y a lieu, un rapport entre le,affections dont souffrent M. et Mme MEAR, en fonction des résultats des opérations du second expert ci-après désigné, et la présence de formaldéhyde seul ou essocié à d'autres substances qui, dans ce ces, devront être également identifiées et dosées;

5.Donner son avis sur les modifications nécessaires pour faire cesser les troubles

 

2°) à M le Docteur René NICOLAS, avec la mission suivante:

1. Prendre connaisssace des picèes du dossier, spécialement, des trois rapports d'expertise judiciaire déjà mentionnés dans la mission de M. Gérault.;

2. Examiner M. Georges MEAR et Mme Annie LEGRAND) épouse MEAR, décrire les affections dont ils sont atteints, et rechercher l'origine; dire en particulier si elles sont eu rapport, et dans quelle mesure, avec l'action des produits que M Gérault aura, le cas échéant identifiés et dosés;

3. Dire si les affections constatées ont entrainé des arrêts de travail et de quelle duréee, si elles sont à l'origine d'une incapacité permanente partielle et si elles peuvent avoir une incidence d'ordre professionnel.

Il était dit, enfin, que les experts se cornmuniqueraient les résultats de leurs investigations respectives, que, dans la mesure où ils le jugeraient utile, ils pourraient accomplir ensemble tout ou partie de leurs opérations et qu'ils pourraient également, si nécessaire, recueillir l'avis d'autres techniciens, mais seulement dans des spécialités distinctes des leurs et conformément aux dispositions de l'article 278 du Nouveau Code de procèdure civile.


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Le Docteur NICOLAS n'ayant pu effectuer l'expertise pour laquelle il avait été désigné, le magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction a rendu le 21 navembre 1997 une ordonnance désignant à sa place le Docteur SABBAH, Chef de service du Laboratoire d'explorations fonctionnelles d'allergologie du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers.

M. Alain Gérault a déposé le 11 avril 1998 son rapport daté du 28 mars

M. le Docteur A. SABBAH a déposé le 22 juillet 1998 son rapport daté du 20 juillet.

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Il est procédé à l'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens par visa des conclusions déposées;

- le 30 novemble 1999, par M. Georges MEAR ct Mme Annie LEGRAND épouse MEAR, appelants;

- le 4 novembre 1999, par M. X..., intimé;

- le 14 scptembre l999, par la société à responsabilité limitée ATELIERS Y..., intimée et appelante incidente, et la Caisse Régionale d'Assurances Agricoles Mutuelles de Bretagne, intervenante volontaire,

- le 28 octobre 1999, par la "S..."et la société anonyme V..., intimées;

- le 18 mai 1999, par la société anonyme K..., intimée;

- le ler décembre 1999, par la Compagnie R... et M. Joseph C..., intirnés.

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II - Motifs:

Exposant qu'ils ont fait construire en 1988 et 1989 une maison qui se caratérise par un emploi massif de bois traités, collés ou agglomérés, que les murs extérieurs sont revêtus de bardages en red cedar cloués - alors qu'ils auraient dû être vissés - sur des tesseaux traités par un produit de conservation des bois, le K..., constitué de deux composants extrêmement toxiques, le Lindane et le Pentachlorophénol (PCP), celui-ci étant dissous dans un solvant apparemment dilué avec du Toluène, M. et Mme MEAR soutiennent que, la surface des bois


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traités atteignant 50 m2 et les émanations toxiques dégagées entre les murs et le bardage ayant pénétré darns l'immeuble en raison d'une ventilation mal conçue et d'erreurs dc conception qui ont également favorisé la diffusion de laine de roche déposée "en vrac" dans les faux plafonds, il est constant que les concentrations excessives de ces produits se sont retrouvées dans leur habitation, les rendant victimes d'une sensibilisation acquise d'origine uniquement physiologique par rapport à ces produits auxquels il convient d'ajouter le Formaldéhyde diffusé dans les 261 rn2, en surface développée, de bois collés, contreplaqués et panneaux de particules utilisés dans l'aménagement intérieur de la maison ainsi que pour les closoirs et les sous-faces des cache-moineaux.

Rappelant que ces produits sont connus pour leur extrême toxcicité, ils précisent qu'après avoir commencé à occuper leur maison, et alors qu'ils étaient auparavant en bonne santé, ils ont rapidement présenté les symptômes suivants:

- irritation des voies aériennes supérieures, - céphalées,

- fatigue, asthénie générale, - rhinites successives,

- Toubles du sommeil, amaigrissement,

- perte des cheveux et chute des globules blancs s'agissant de Mme MEAR dont l'état actuel est particulièrement préoccupant."

Ils prétendent qu'ayant été sensibilisés aux produits précités, ils connaissent désormais des troubles graves lorsqu'ils y sont confrontés, même dans des proportions réduites, ce qui a rendu leur vie extrêmernent pénible.

Pour établir le rapport causal, invoqué au soutien de leur demande en réparation de ces dommages, entre la présence de ces substances en quantité et concentration suffisantes pour être nocives el les troubles dont ils sont atteints, M. et Mme MEAR se réfèrent essentiellement au rapport d'expertise du Docteur SABBAH: dont il convient par conséquent d'examiner, en premier lieu, la régularité au regard des moyens d'annulation soulevés par la S.A.R.L ATETELIERS Y....

Cet expert a procédé aux examens de Mme MEAR puis de M. MEAR en présence de quatre médecins assistant certaines des parties, dont le Docteur Jean Louis B..., pour les Ateliers Y..., le "G..." et la société V....

Dans un courrier adressé le 20 juillet 1998 au'`G..." mais figurant au dossier de la société Ateliers Y..., ainsi que dans un rapport d'assistance à expertise judiciaire du 7 juillet 1998, le Docteur B... expose qu'en préambule à l'expertise, le Docteur SABBAH lui avait demandé, ainsi qu'à ses confrères, de ne pas intervenir en présence de M. et Mme MEAR mais qu'en fin d'expertise, il s'était lui-même isolé avec eux pour leur donner son avis ainsi que différents conseils en tant que "spécialiste traitant".


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La société Ateliers Y... invoque le non respect du contradictoire, mais non la méconnaissance des dispositions des articles 234 et 237 du Nouveau Code de procédure civile.

Or, la lecture du rapport du Docteur B... montre que ce Médecin a été mis en possession de tous les éléments ulilisés par l'expert judiciaire dans la rédaction de son propre rapport dont le premier a pu ainsi apprécier et commenter les conclusions.

Aucune violation de la règle du contradictoire ne peut, dans ces conditions, être invoquée.

La société Ateliers Y... prétend d'autre part que "les différents tests effectués n'ont pas été menés par l'expert judiciaire lui-même malgré l'obligation qui lui était faite de mener sa rnission personnellement mais par un de ses collaborateurs n'ayant aucune compétenœ médico-légale".

Une telle circonstance, non mentionnée dans le rapport d'expertise judiciaire, est de toute façon sans conséquence sur la validité des opérations du Dr SABBAH dès lors qu'il n'est pas interdit à l'expert de se faire assister par un technicien procédant sous sa responsabilité et dont il vérifie les Constatations, ce qui est le cas en l'espèce comrne le démontrent la description extrêmement détaillée, figurant au rapport d'expertise, de la méthodologie empoyée ainsi que la précision et la rigueur du récolement et de l'interprétation des résultats effectués par l'expert désigné.

Il n'y a donc aucune violation des dispositions de l'articIe 233 du Nouveau Code de procédure civile dans des conditions susceptibles d'entrainer la nullité de l'expertise.

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Le Docteur SABBAH ayant consideré que le Lindane, le Pentachlorophénol et le toluène, produits essentiellement toxiques, ne pouvaient en aucun cas expliquer les troubles présentés par M. et Mme MEAR, et ayant par conséquent éliminé l'exploration de ces substances chimiques, il ne peut être fait droit aux prétentions des appelants principaux en ce qu'elles sont fondées sur une possible action de l'un ou 1'autre de ces produits ou de leur combinaison totale ou partielle.(Remarque 1)

En effet, cet avis expertal est contirmé par celui de M. Gérault qui, se référant aux résultats des analyses effectuées en 1993 par le Laboratoire Municipal et Régional de ROUEN, en 1991 par le laboratoire Municipal de BREST et également en 1991 par le Laboratoire Central de la Préfecture de Police de PARIS, a considéré que toutes les valeurs relevées étaient particulièrement basses, très éloignées des limites maximales autorisées et ne présentaient aucun risque.(Remarque 2)

M. Gérault a fourni les précisions suivantes, spécifiques à chacun des


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trois produits:

Le Pentachlorophénol étant peu volatil et le bois traité par ce produit étant limité au bardage extérieur, la plus grande partie du P.C.P, qui a pu s'évaporer, et qui correspond à l'éventuelle fraction en excès, s'est perdue dans l'atmosphère extérieure et seule une petite fraction d'une quantité déjà faible aurait pu penétrer dans les pièces de l'habitation à la faveur d'une aspiration de l'air extérieur par une ventilation défectueuse. Les taux de P.C.P. (0,23 mg.l) qui avaient été trouvés dans les urines de M. et Mme MEAR dans le cadre d'une recherche réalisée le 19 mars 1993 par le Professeur Boiteau à la demande du Doctcur Tinthoin sont considérés comme normaux (Remarque 3) et peuvent avoir une origine autre que la contamination atmosphérique. Enfin, ils n'ont jamais présenté de symptômes caractéristiques d'une intoxication par le P.C.P., tels que chloracné, hyperthermie? leucémie, neuropathie périphérique, atteinte hépathique et rénale, tandis que les signes d'une irritation des voies aériénnes supérieures qui existent en cas d'exposition prolongée aux vapeurs de P.C,P. ne sont absolument pas spécifiques et peuvent avoir des origines multiples.

Le Lindane (HCH) substance volatile utilisée en mélange avcc le P.C.P pour traiter le bois, a fait également l'objet d'un dosage dans le sang de M. et Mme MEAR dans le cadre de l' expertise du Dr Tinthoin et les valeurs relevées de 3 µg.l, identiques pour chacun des époux, sont celles qu'on peut trouver dans une population non exposée, soit en moyenne 5 µg.l. (Remarque 4)

Le Toluène, produit très volatil, est très fréquemment utilisé comme étant le moins toxique des solvants benzéniques, de telle sorte que, se trouvant contenu dans une grande quantité de peintures, vernis et enduits, l'imputation de sa présence au solvant ayant servi à appliquer les traitements du bois de bardage est peu crédible. D'ailleurs, l'analyse du solvant utilisé par la société K... n'a pas perrnis de le retrouver (analyse du Professeur LAPLUYE du 3 février 1994). En outre, M. et Mme MEAR n'ont pas présenté les troubles cliniques pouvant évoquer une intoxication à ce produit, telle que l'hépatoxicité. (Remarque 5)

La valeur trouvée lors des dosages de ce produit effectués par le Laboratoire Municipal de ROUEN sur les prélèvements effectués le 27 mai 1993 est banale pout une atmosphère de maison située en vilIe. (Remarque 6)

Il résulte de l'ensemble de ces éléments d'information qu'aucun rapport de cause à effet ne peut ête établi entrc les troubles que présentent M. et Mme MEAR et une action nocive des trois produits précités, et les considérations émises par les appelants sur la volatilité du P.C.P., la compatibilité entre les unités en m2 et les unités en m3, le traitement des tasseaux de support de bardage, I'interprétation des dosages de P. C. P. dans les urines, les résultats des calculs de concentrations initiales figurant dans un rapport de consultation établi le 20 septembre l994 par M. Georges QUESNEL à la demande de M. MEAR, la concentration et la diffusion du Toluène ainsi que sur le seuil de valeur admissible de ce produit ne sont pas de nature à démentir les condusions de l'expert en toxicologie, M. Gérault, confirmant celles de l'expert en immuno-allergologie, (Remarque 7)


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le Dr SABBAH, en ce que la pathologie en cause ne peut s'expliquer par la présence de ces substances.

La responsabilité des constructeurs ayant pris part à l'édification de la maison de M. et Mme MEAR et celle des fournisseurs de matériaux ne peuvent donc être mises en jeu à ce titre dès lors que les constatations et conclusions relatives aux trois produits précités ne perrnettent pas de caractériser des dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

Il s'ensuit que la mise hors de cause des sociétés K... et V...doit être confirmée.

Quant à la laine de roche, dont les poussières ont des mécanismes d'action sur l'organisme complètement différents de celui des composés organiques volatils, M, Gérault expose un avis motivé selon lequel elle ne peut être à l'origine des troubles allégués par M. et Mme MBAR dont la symptomatologie est étrangère aux manifestations spécifiques observées uniquement chez les ouvriers qui manipulent ce produit sur de longues périodes: irritations cutanées et rhinopharingées.

Il n'est donc pas possible d'affirmer, comrne le prétendent les appelants, que son pouvoir irritant n'aura fait que renforcer celui des autres toxiques relevés dans leur habitation. ( Remarque 8 )

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En ce qui concerne le Forrnaldéhyde, le Docteur SABBAH a procédé, sur M. et Mme MEAR, à des tests d'activation des basophiles, des tests cutanés et des tests réalistes ou tests de provocation qui se sont tous révélés négatifs au formaldéhyde, les IgE totales étant norrnaleset le témoin à l'histamine étant normalement positif.

Le test à la métacholine a révélé une hyperréactivité bronchite modérée chez M. MEAR (dininution du volume expiratoire rninimum / seconde "VEMS" de 13 à 16 %) mais révélatrice d'un asthme infra-clinique chez MmeMEAR.

Mais, le formol étant un haptène, c'est-à-dire une molécule chimique simple qui ne devient allergénique que si elle se lie à des protéines de l'organisme, ce qui explique la négativité des explorations biologiques et tests cutanés qui ont été effectués, le Docteur SABBAH considère que la pérennisation des signes cliniques typiques (céphalées, irritation oculaire et nasale, oedème oculaire) dont l'amélioration lors de l'absence d'exposition au formol disparait avec le temps - puisque M. et Mme MEAR continuent à se plaindre des mêmes manifestations de façon chronique et présentent un asthme infra-clinique -, constitue la preuve d'une sensibilisation immunologique au formaldéhyde.

Il estime que cette allergie est "due aux nombreux matériaux contenant du formol avec très certainement une mauvaise technique utilisée durant la


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construction, tant au niveau de l'isolation que de la ventilation"

Ainsi, selon l'avis de l'expert, M. et Mme Georges MEAR présentent une pathologie allergique cliniquement évidente, liée aux matériaux de construction d'où proviennent des émanations de Formaldéhyde.

Mais, si la première proposition de cette conclusion - la présence d'une pathologie allergique cliniquement évidente - n'appelle aucune observation particulière, la seconde, à savoir le rapport de cette pathologie allergique avec les matériaux de construction d 'où proviennent des émanations de formaldéhyde, ne peut être admise sans une vérification technique du fait ainsi affirmé

Or il convient d'observer en premier lieu que les postulats sur lesquels le Dr SABBAH fonde son raisonnement sont partiellement entachés d'erreur puisqu'il est çonstant qu'aucune partie de la maison de M. et Mme MEAR ne comporte de laine de verre, en sorte que le fait que ce matériau contienne 5 % de formol - ainsi que l'indique l'expert en page 1.1 de son rapport - est inopérant. ( Remarque 9 )

En second lieu, les resultats de l'expertise de M. Gérault ne permettent pas de confirmer la relation causale des troubles dont souffrent M. et Mme MEAR avec des émanations de formaldéhyde provenant de certains des matériaux dont leur maison est constituée.

Après avoir relevé que la présence de forrnaldéhyde dans les atmosphères, en particulier des villes, à l'intérieur des habitations comme à l'extérieur, est d'une extrêrne banalité ( Remarque 10 ) et que, tout en étant reconnu en toxicologie chronique, ce produit présente de faibles risques de se comporter directernent comme un allergène puisqu'il existe dans 1'organisme, cet expert considère que les valeurs de base mesurées le 27 mai 1993 par le Laboratoire Municipal et Régional de Rouen dans l'habitation de M. et Mme MEAR, soit 0,16 ppm dans la salle de bains, 0,07 ppm dans la salle de séjour et 0,06 ppm dans l'entrée et le passage vers le garage révèlent une atmosphère normale qui ne diffère pas de celle de maisons semblables (§ 8.4. du rapport d'expertise).

En effet, alors que les prélèvements avaient été effectués dans des conditions de chaleur et de manque de ventilation propices à une surévaluation de la teneur en formaldéhyde par rapport aux conditions normales d'habitation, aucune de ces valeurs n'atteint celle de 0,3 ppm qui, tout en faisant partie des faibles concentrations selon la classification résultant des études officiclles réalisées aux U.S.A. par la Food and Drug Administration "F.D.A." (Rapport, § 8.2.3.), constitue le taux de concentration que cet organisme recommande de ne pas atteindre en tous lieux et quel que soit le temps d'exposition et que l'expert considère lui-même comme la valeur au-delà de laquelle la santé est altérée (page 19 du rapport), (Remarque 11 )et une seule dépasse la "valeur guide" de 0,1 ppm recommandée par l'Organisation Mondiale de la Santé et qui constitue un seuil de précaution en ce qui concerne la santé de certains groupes à risque mais que l'cxpert considère comme actuellement non justifié scientifiquement en raison de l'absence d'études épidémiologiques standardisées.


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D'autre part, aucune des valeurs mesurées dans les circonstances ci-dessus rappelées n'atteint la différence maximale de 0,2 ppm de Formaldéhyde provenant des cloisons avant et après usage de mousses isolantes urée-formol dans les cloisons fixée par l'arrêté du 6 žnai 1988. (Remarque 12 )

Estimant impossible d'évaluer le taux initial de Formaldéhyde dans l'habitation de M. et Mme MEAR à partir de la concentration finale, M. Gérault observe qu'il est expérimentalement prouvé que les maisons où les concentrations de ce produit avaient atteint des concentrations initiales significativement dangereuses pour la santé étaient des maisons isolées par des résines urée-formol, ce qui n'est pas le cas de la maison concernce par le présent litige. ( Remarque 13 )

Se référant d'autre part aux propriétés physiologiques du produit que sont les odeurs et l'effet irritatif (§ 8 5.), il considère qu'en l'absence de doléances de M et Mrne MEAR quant à l'odenr caracténstique du Fonnaldéhyde, les valeurs des concentrations dans l'air ambiant sont restées en-deçà de celle de 0,25 ppm qui est le taux moyen de perception de l'odeur. ( Remarque 14 )

Le calcul par lequel les appelants prétendent obtenir la valeur initiale et la fixer à 597 microgrammes par m3 ou 0,50 ppm en multipliant par trois les résultats du Laboratoire municipal de Rouen ne repose sur aucun fondement scientifique et technique pertinent. (Remarque 15 )

D'autre part, le rapport d'essais n° 97005 du CSTB, produit par M. et Mme MEAR, ne contient aucun élément qui permettrait de contredire les conclusions de l'expert. ( Remarque 16 )

0r, celui-ci déduit de ses constatations qu'au sens de la toxicologie classique habituelle, les troubles invoqués par M. et Mme MEAR rže peuvent être attribués au Formaldéhyde qui n'a pas atteint une concentration suffisante susceptible de les provoquer. (Remarque 17 )

Il précise que s'il n'y a pas lieu d'écarter une "sensibilisalion" à l'origine des troubles observés, il ne peut s'agir que d'une sensibilité parriculière présentant l'inconvenient d'être très subjective, de faire une large part à la psychologie et de n'être qu'une hypothèse parmi d'autres, non démontrable en l'absence de relation dose-effet (§ 8 6 et 10.2.2 ). ( Remarque 18 )

Il résulte en conséquence des constatations de l'expert et des conclusions qu'il en tire, en fonction de données scientifiques et techniques qui font l'objet de sa part d'une interprétation dont les éléments fournis par les appelants ne permettent pas de contester utilement l'exactitude et la rigueur, qu'aucun rapport de causalité ne peut être établi entre la pathologie allergique décelée chez M et Mmc Georges MEAR et la présence de Formaldéhyde dans certains constituants de leur maison d'habitation.

Dès lors, la preuve n'étant pas rapportée d'une impropriété de l'ouvrage


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à sa destination d'habitation du fait de la présence de ce produit dans certains des matériaux utilisés pour sa construction, leur action en responsabilité contre les différents intervenants à cette construction se trouve dépourvue de fondement et ils seront par conséquent déboutés des demandes qui en découlent, qu'elles aient pour objet le paiement du coût de travaux censés rendre l'immeuble conforme à sa destination ou le paiement de dommages et intérêts destinés à réparer un trouble de jouissance ainsi que des préjudices matériels, physiques et moraux.

Il s'en suit également que le jugemcnt sera partiellement réformé en ce qu'il a pris en compte, dans l'indemnisation du préjudice immatériel global fixée à 35 000 francs et dont il sera traité ci-après, «le taux de formaldéhyde de 0,7 à 1,6 ppm relevé par l'expert".

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Sur la nature et les conséquences des désordres affectant la ventilation, le défaut de calfeutrement de la gaine technique, le mauvais fonctionnement de la ventilation mécanique contrôlée, sur la nature et les conséquences de l'absence de coffre étanche de volets roulants, sur la responsabilité des constructeurs du chef de ces défauts, sur le çoût de leurs réparations nécessaires et sur la répartition des condamnations entre les constructeurs, la réponse aux moyens invoqués par les appelants incidents - M. M..., la S.A.R.L. Ateliers Y... et son assureur, la Caisse Régionale d'Assurances Agricoles ... - se trouve contenue dans les motifs du jugement dont appel, de telle sorte qu'il y a lieu, de ces chefs, à confirmation de cette décision par application des dispositions de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile.

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En ce qui concerne le préjudice immatériel, il n'est pas douteux que le confinement de l'air ambiant par suite des défauts de la V.M.C. et les désagréments que nécessiteront les travaux de reprise doivent faire l'objet d'une indemnisation.

Par contre, la diffusion de formaldéhyde dans l'atmosphère de la maison n'étant pas une cause de dommages, ainsi qu'il a été démontré dans les motifs qui précèdent, et M. et Mme MEAR ne demandant pas une augmentation de l'indernnisation des deux dommages retenus ci-dessus, la cobérence exige que la somme de 35 000 francs qui leur a été allouée en première instance soit réduite en fonction des deux seules causes subsistantes de préjudices immatériels.

Le montant de cette indemnité sera donc porté à 30 000 francs.

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La S.A.R.L ATELIERS Y forme une demande reconventionnelle portant sur la somme de 53 824,29 francs? solde restant dû sur les travaux effectués, en précisant que le Tribunal aurait omis de statuer sur cette


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demande.

Elle figurait bien, en effet, dans les conclusions déposées le 21 juin 1995 devant le Tribunal de grande instance par la société ATELERS Y... et son assureur.

Elle ne fait l'objet d'aucune observation de la part de M. et Mme MEAR qui n'opposent aucune contestation au décompte établi pour ce montant à partir des trois situations émises par cette entreprise, de son mémoire définitif du 25 novembre 1989 et des paiements justifiés.

Cette demande étant conforme dans son montant aux énonciations des devis, relevés de travaux supplémentaires et de travaux non réalisés, aux situalions et au mémoire définitif, il convient d'y faire droit.

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Bicn qu'il n'ait pas été entièrement fait droit aux prétentions de M. et Mme MEAR en première instance, ils ont néanmoins obtenu réparation de dommages réels qui affectaient leur construction, ce qui justifie la confirrnation du jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et sur l'application à leur bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procébure civile.

Cependant, compte tenu de la solution finalement donnée au litige, ils devront supporter l'intégralité des dépens d'appel.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des parties qui en font la demande en cause d'appel - à l'exdusion des appelants principaux condamnés aux dépens - l'intégralité des frais exposés par elles et non compris dans les dépens, ce pourquoi il est justifié d'allouer les sommes de 30 000 francs à la S.A.R.L. ATlELERS Y..., 20 000 francs à la S.A. K... et 10 000 francs à la compagnie R...

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IlI - Décision

LA COUR, statuant en suite de son arrêt rendu le 29 mai 1997,

- Réformc le jugement rendu le 13 septembre 1995 par le Tribunal de grande instance de BREST en ce qu'il a statué sur le montant de l'indemnisation des préjudices immatériels subis par M. et Mme Georges MEAR et, statuant à nouveau de ce chef, fixe à 30 OOO francs le montant de la somme qui leur est allouée à ce titre;

- Conirme, pour le surplus, le jugement dont appel;

- Y ajoutant,


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- Condamne M. Georges MEAR et Mme Annie LEGRAND épouse MEAR à payer à la société à responsabilité limitée Ateliers Y... la somme de 53 854,29 francs;

- Déboute M. Georges MEAR et Mme Annie LEGRAND épouse MEAR de leurs autres demandes;

- Les condamne, en application des dispositions de l' article 700 du nouveau Code de procédurc civile, à payer les sommes de

. 30 000 francs à la S.A.R.L. Y...,

. 20 000 francs à la S.A. K...,

. 10 000 francs à la Compagnie R...;

- Déboute les parties de toutes dernandes contraires ou supplémentaires;

- Condamne M. Georges MEAR et Mme Annie LEGRAND épouse MEAR aux dépens d'appel et admet la S.C.P. C..., avoués, la S.C.P. C..., C..., avoués, Me G..., avoué et la S.C.P. d'A.. et Le C..., avoués, au bénéfice de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Le Greffier,

Le Président,

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